MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Self service des Bruyères Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la

de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d'étendre l'assiette

la Caisse d'épargne et le Crédit agricole ; que la disproportion manifeste de son engagement de cautions par rapport à ses biens et revenus en 2010 n'est donc pas établie » ; Alors 1°) que si le consentement

apos;article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant, - subsidiairement, vu l'article 1415 du Code civil, - dire qu'il ressort de l'acte du 28 janvier 1988 que Mme [V] n'a pas donné son consentement

Y... est prévenu pour s'être rendu complice de vols par provocation ou instruction, faits nécessairement antérieurs ou concomitants auxdits vols ; qu'en conséquence, en retenant, en l'absence de consentement

Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

La vente n'ayant pas été régularisée à la date de réitération convenue, la société GTMJ a assigné la société AFPI devant le Juge des référés afin d'obtenir le versement de ladite indemnité.

, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; DECLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable à l'action en contestation et en recherche de paternité

lesquels ont été édifiés, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

DROITS DE JOUISSANCE ET AUTRES (ETAIENT) IMPOSES PAR CHAQUE DONATEUR POUR SES DROITS DANS LES BIENS DONNES" ; QU'IL ETAIT ENCORE CONVENU "QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT (DE L'ACTE SERAIENT) INDIVISIBLES

, le Conseil Constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait jamais été déclarée

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lemaître

qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement

le moyen, que la règle selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

banque le versement des recettes de l'établissement ; "que Lavaud, qui ne rémunérait pas autrement Chastenet, ni même Denise X..., n'avait pu ignorer ces virements qu'il avait effectués avec son consentement

Il y est mentionné que Mme [J] [Z] est intervenue à l'acte en donnant son consentement exprès au cautionnement donné par son époux.

possibilité de prorogation opposable à la caution était indifférente, dès lors que cette clause, en tant qu'elle préten imposer à la caution une extension de ses engagements sans solliciter son consentement

La clause résolutoire sanctionne le "défaut d'exécution d'une seule des autres obligations du contrat", le bail faisant obligation au preneur de recueillir le consentement exprès du bailleur pour réaliser