AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372425cd58014677412dc3
30 juin 2004
30 juin 2004
la conclusion de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que les époux Y... avaient soutenu que la prescription n'était pas applicable à l'opération consistant
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300181
4 février 2016
4 février 2016
revêtait ou les conséquences qui pouvaient s'y attacher ; qu'en l'espèce, la société Pétrus soulignait que, à l'égard de la présence de capricornes, elle ne pouvait pas mesurer, au jour de son achat, l'étendue
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