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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372425cd58014677412dc3

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

la conclusion de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que les époux Y... avaient soutenu que la prescription n'était pas applicable à l'opération consistant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300181

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

revêtait ou les conséquences qui pouvaient s'y attacher ; qu'en l'espèce, la société Pétrus soulignait que, à l'égard de la présence de capricornes, elle ne pouvait pas mesurer, au jour de son achat, l'étendue

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430df

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

AYANT REGLE UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE LA CAUTION INDIQUEE DANS LE"BON POUR", LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT ETRE ETENDU AU-DELA DE CETTE LIMITE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420146

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

plein droit encourue par le directeur de la publication du seul fait de la publication n'est prévue que dans des cas particuliers limitativement énumérés par la loi sur la presse et ne saurait être étendue

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423207

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

l'acquisition de 50 % de ses parts par la société Alsacap ; que, crée en 1993 à l'initiative de Georges X... la société Top Mail, dont l'activité était le routage, a envisagé en début d'année 1997 d'étendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[R] [J] résultait d'une simple erreur matérielle de sa part et qu'il avait une parfaite connaissance de l'étendue exacte de son engagement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'erreur commise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200778

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il est constant que la mise en demeure préalable doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2002383_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Par une ordonnance du 24 janvier 2024, rectifiée le 27 février 2024, la mission de l'expert a été étendue à la société Muller TP, à son assureur, la SMABTP, à la société Etandex et à la société Axa France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2100895_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il y a lieu, pour ce motif, d'étendre les opération d'expertise à son égard. 4.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd12cdc6046d4790df41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

déclarées communes et opposables à Monsieur [A] [V], Monsieur [E] [Q], à son assureur la société d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY et au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] ; ETENDRE

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b29c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de leurs demandes reconventionnelles relatives aux chefs de mission complémentaires suivants : - dire si les travaux issus du permis de construire du 25 octobre 2022 sont de nature à affecter la consistance

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3bc

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

pouvait être classé dans les "ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent les fonctions dans lesquelles ils mettent non seulement en oeuvre des connaissances

Source officielle
CC

civ1

ésiste de son pouvoi en tant que dirigéc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100920

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

du patrimoine de son père et l'étendue de ses droits ; Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel, après avoir indiqué qu'il apparaissait singulier que Mme X... et Mme Z..., seules parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200023

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il retient que la contrainte, qui ne détaille pas la nature des cotisations et contributions appelées et qui fait référence à deux mises en demeure qui n'ont pas été portées à la connaissance du cotisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200387

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

la société et ses huit associés à lui payer des dommages-intérêt en réparation du préjudice subi du fait de son exclusion abusive de la société, alors « que l'interruption de la prescription peut s'étendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00874

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il relève que la salariée avait connaissance des articles 25 et 26 de la convention collective du 22 janvier 1985 relatifs à ces primes, dont elle soutenait l'applicabilité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00705

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... coupable du délit de faux sans caractériser qu'il avait connaissance du préjudice que les bilans inexacts de la société RMD étaient susceptibles de causer, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501231_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les mises en cause formulées par la société Etandex : 6. La société Etandex sollicite la mise en cause des sociétés Axa France Iard et SMA, en leur qualité d’assureurs.

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064df

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, sont des formalités substantielles qui ont pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense

Source officielle