Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / que l'octroi de dommages-intérêts suppose, au préalable, que les juges du fond aient constaté

et inchangés depuis cette date, ne comportaient aucune clause particulière quant à la présentation des montres relativement à leur spécificité technique ; qu'en l'état de ces constatations, qui excluaient

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'un contrat de travail et de constater l'existence d'un contrat de gérance-mandat, pour en déduire que le conseil de prud

; qu'en se bornant toutefois à constater, pour retenir l'existence de relations financières anormales, un paiement partiel des loyers, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser

sachant, * Faire remettre tous documents contractuels et techniques et en général toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, AUX FINS DE : * Faire toutes constatations

connaissance, non contestée par la cour d'appel, de cette situation par la société BNP, qui aurait donc dû revendiquer le matériel entre les mains de cette société, et que, d'autre part, l'arrêt attaqué constate

6.000 euros » ; ALORS, d'une part, QUE le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d'évaluer, au prétexte de l'insuffisance de preuve, le montant du préjudice dont il constate

témoins; qu'ainsi, ne sont pas rapportés de façon concordante des propos susceptibles d'être qualifiés de diffamatoires et caractérisant le délit susvisé ; "alors que la Cour, qui après avoir constaté

mesures d'harmonisation, la Commission a rappelé de façon générale qu'il appartenait aux autorités nationales de prendre le cas échéant les mesures nécessaires pour empêcher des pratiques abusives sans constater

DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE PAR NUIT NOIRE, OBLIGE QU'IL ETAIT DE S'ECLAIRER AVEC UNE LAMPE DE POCHE, LE DEMANDEUR SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VOIR LA BANDE GRAVILLONNEE EN QUESTION ET DE CONSTATER

bénéfice du régime de présomption légale si, avant l'expiration de ce délai, ont été établis des certificats médicaux qui, sans désigner expressément la maladie, n'en constituent pas moins une première constatation

DE LA REPUBLIQUE LE 28 MAI 1964 ET L'AUDITION DE ME BETHOUT, AVOUE, MANDATAIRE DE LA PARTIE CIVILE, LE 26 JUIN 1964, PAR PROCES-VERBAL REGULIER ; "ALORS QUE SEULS LES ACTES AYANT POUR OBJET DE CONSTATER

ainsi que du personnel chargé de l'entretien et du gardiennage ; qu'elle a ainsi caractérisé, sans avoir à effectuer la recherche visée dans les deuxième et troisième branches du moyen, que ses constatations

"ALORS QUE L'INDEPENDANCE DES JUGES REPRESSIFS EST TOTALE VIS-A-VIS DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE CONSULAIRE QUANT A L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QU'IL LEUR INCOMBE, EN CONSEQUENCE, DE CONSTATER

coupable d'avoir réalisé des travaux de construction sans permis de construire et l'a condamné au paiement d'une amende de 70 000 francs; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 6 juillet 1988 a constaté

L'association fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle constate l'existence d'un indu et la dit redevable de cet indu, alors

de travail pour maladie ; qu'en conséquence, l'une des conditions dont dépendait le service par l'assureur des prestations prévues au contrat faisant défaut, le jugement sera infirmé en

Selon le premier des textes susvisés, cette circonstance aggravante est aussi constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin, ou l'ancien partenaire lié

Il convient de constater par conséquent l'existence de contestations sérieuses justifiant de rejeter les demandes formulées par la voie du référé.

le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2 (devenu notamment L. 4121-1 et L. 4121-2) du code du travail ; Attendu qu'en vertu du contrat