Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il

judiciaire est seule compétente pour connaître des actions fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation

de l'infraction de conduite en état alcoolique est soumise à des conditions strictes de preuve ; que notamment, les infractions au Code de la route doivent être constatées par des procès-verbaux ; qu'en

Berhi a été verbalisé, à Lille, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; que le procès-verbal a été établi par l' agent de police judiciaire ayant constaté

: 1°/ Il convient de rappeler que l'article L.216-3 du code de l'environnement dresse la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions prévues et réprimées à l'article L. 216

Par une décision du 26 juin 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a habilité Mme D C à constater les infractions aux prescriptions des dispositions légales et réglementaires mentionnées à l'article L. 1312

Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué ; qu'aux termes enfin des deux premiers alinéas de l'article R. 258 du même code alors en vigueur : Lors de la constatation d'une infraction

Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux législations édictant les mêmes règles en matière

judiciaire est seule compétente pour connaître des actions fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation

informé immédiatement le procureur de la République de leurs diligences" ; ""En réalité, les gendarmes ont pu, sans violation du texte précité, aviser le Parquet dans les temps rapprochés de la constatation

Le ministre de l'intérieur soutient que les informations requises lors de la constatation de l'infraction donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité de l'infraction imputée

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure régulière ; " aux motifs que " si la procédure dérogatoire prévue par l'ordonnance du 30 juin 1945 n'était applicable qu'à la recherche et à la constatation

Christophe X..., régulièrement représenté par son conseil, a fait déposer des conclusions tendant à voir : - en la forme, dire que le procès-verbal de constatation de l'infraction en date du 3 novembre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Paris à sa demande de consultation

s'agit ; qu'il en résulte que le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut être accueilli ; Considérant qu'aucune des dispositions de l'arrêté attaqué ne détermine quels seront les agents compétents pour constater

pénale et R. 253 du Code de la route, que les procès-verbaux constatant les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire sont réguliers dès lors qu'ils contiennent, outre les constatations

demande ; " Que, d'autre part, l'audition de Graziella X... par les services de police, à la requête du procureur de la République de Melun, le 27 avril 1998 ne tendait pas à la recherche et à la constatation