la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 406 et 408 anciens

Renaud X... avait été licencié pour faute grave, retient que le fait pour l'ancien salarié de s'installer à proximité immédiate de son ancien employeur, pour y exercer une activité directement concurrente

le premier, pour obtention indue de prestations sociales, à une amende de 20 000 francs et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de

du Code civil, s'agissant de faire sanctionner les agissements de concurrence déloyale commis par un concurrent, mais que l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés

en faveur de son employeur ou ancien employeur ; qu'en jugeant que les témoignages de M.

d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

ne justifiait pas d'une mise à niveau de la formation nécessaire à l'exercice des fonctions de responsable de parc automobile, celle dont se prévalait le salarié étant particulièrement ancienne pour dater

entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 405 ancien

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Il a ensuite reçu des courriers d'anciens salariés de ces mêmes établissements, exposant comment ils souffrent ou ont souffert d'atteintes à leur a santé mentale ou à leur dignité (') Les témoignages

d'un motif réel et sérieux de licenciement d'un salarié ayant plus de sept ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

exerçait la direction effective de la société SLX, à relever qu'elle était gérante statutaire et signait les documents officiels de la société, sans s'expliquer sur l'attestation de Jean-Pierre Y..., ancien

Toute infraction à cette clause vous exposerait au paiement d'une indemnité journalière de 300 francs après mise en demeure" ; que le salarié a été licencié le 12 août 2002 ; qu'il a saisi la juridiction

concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs

Salah XQ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 53 ) M. Karamoko YA..., demeurant ... (Val-de-Marne), 54 ) M. Mohamed J..., demeurant ... à Athis-Mons (Essonne), 55 ) M.

Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein du CTCENO et d'avoir déclaré valable la constitution

I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait

I... ne disposait pas de bulletins de salaire établissant que sur la même période septembre 2008 - mars 2009, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée avec la même ancienneté pour exercer