sur la violation des règles d'urbanisme et dont le quatrième est relatif au préjudice subi du fait des travaux de construction eux-mêmes ; que, de même, les consorts E... demandent, outre la mise en conformité

L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

(les consorts Y...) une maison d'habitation pour laquelle elle a obtenu le 18 octobre 1991 un certificat de conformité au permis de construire délivré le 17 juin 1987 ; qu'invoquant un préjudice résultant

[B] et GS constructions ont manqué à leur devoir de conseil en exécutant des travaux non conformes au permis de construire, sans émettre de réserve, sans faire une demande de permis modificatif, ni attirer

X... ; seul est contesté le caractère achevé des travaux de l'habitation, fondé sur le non-respect du recul de 10 m de la construction par rapport au chemin d'exploitation, prévu par le permis de construire

aux prescriptions de l’avis du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre ; la commune n’est jamais tenue d’accorder un permis de construire sous prescriptions, qui en tout

de construire modificatif est insuffisant en l’absence de document graphique représentant la façade sud et dès lors que la façade sud est non conforme au permis de construire délivré le 20 août 2018 ;

Ils soutiennent que le tribunal administratif a annulé le permis de construire non pas pour violation des prescriptions du règlement national d'urbanisme afférentes à l'implantation des constructions ou

de telles prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction

Par arrêté du 21 avril 2020 assorti de prescriptions, le maire de Ménerbes a délivré le permis de construire sollicité. Par arrêté du 17 janvier 2023, un permis modificatif a été délivré.

Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier

Patio 2 engage le 2 octobre 2018 une opération de promotion immobilière sur la commune d'[Localité 2] suivant un permis de construire du 18 novembre 2015 relatif à la construction d'un immeuble de logements

Alexis Y... et a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu

Suivant rapport du 07 novembre 2025, Monsieur [R] [O] relevait des défauts d'isolement sur le circuit expliquant les disjonctions répétées ainsi que des non-conformités dans l'installation présentant des

logements répartis en trois bâtiments aux motifs, d’une part, que la gestion des eaux pluviales projetée n’est pas conforme à la réglementation et, d’autre part, que le dossier de demande de permis était

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".

l’Etat, délivré un permis de construire pour la construction d’un bâtiment agricole non clos d’une superficie de 670 m² sur un terrain situé ferme des Ruetz à Bayard-sur-Marne ; 2°) de mettre à la

X... en démolition de la construction, non conforme aux prescriptions du règlement de lotissement, qu'il avait édifiée sur son lot, en vertu d'un permis de construire annulé ; Attendu que les époux

répondu aux conclusions dont elle était saisie mais qui a néanmoins ordonné à la SCI Saint André de conférer au studio qu'elle avait acquis l'usage de garage qui serait conforme aux prescriptions s'imposant

En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce