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13 236 résultats pour « constructions à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ecd58014677424884

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

une astreinte d'un montant de 75 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; "aux motifs que les prévenus sont cogérants de la SARL Form Esthétic, laquelle s'est vue consentir à bail à usage

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300141

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de constructions ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses

Source officielle
CC

civ3

6137221acd580146773fa42c

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

exclusivement commercial, de sorte qu'elle échappe aux règles applicables au secteur protégé et issues de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'en faisant application, en l'espèce, des articles L. 261-10 et L

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300415

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

N... pour sa part indique qu'aucune trace ou vestige d'une construction ancienne n'est visible attenant au local commercial.

Source officielle
CC

civ3

613722afcd58014677400176

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

.; qu'ils ont mis à la disposition d'une société commerciale, la société Dynacom, une partie des terrains pour y entreposer des véhicules et du matériel; que Mme Z... a assigné les consorts X... en résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300433

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

portant sur un local destiné à accueillir un établissement scolaire pour enfants présentant des difficultés psychologiques et des troubles du comportement, qu'elle venait de faire construire pour cet usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

trompeuse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de gérer une société commerciale et d'exercer une activité commerciale de démarchage

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247e0

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

12 avril 1999, pour l'exercice d'activités artisanales ; que, le 28 juin 1999, il a procédé à la "déclaration d'ouverture du chantier" en maintenant la nature des travaux annoncés : "Bâtiments à usage

Source officielle
CC

civ3

6137221bcd580146773fa4ca

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

la société civile immobilière "Les Tamaris", est propriétaire d'un lot qui comprend, aux termes de l'état descriptif de division, la jouissance privative, avec droit d'édifier, sur le bâtiment 14, à usage

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fcd

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour infraction au Code de la construction, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690988af43d68eab4071a5b1

T. Judiciaire

28 octobre 2025

28 octobre 2025

y édifiées consistant en un immeuble à usage commercial, professionnel et d’habitation, comprenant un bâtiment édifié en dur, couvert en tôle sur la dalle en ciment, élevé sur rez-de-chaussée, d’un étage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300006

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

civile immobilière, dont le siège est ZA Le Fournalet, 100 avenue Pierre et Marie Curie, 84700 Sorgues, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B - commerciale

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CC

comm

613724cccd5801467741872e

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 05-17.082, formé par la société Soprema, et n° J

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CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44af

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[G] [B], architecte, la construction d'un bâtiment à usage commercial sur un terrain situé [Adresse 7].

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CC

cr

613726a3cd58014677427491

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui, pour faux et usage, exécution de travaux sans permis de construire et en infraction au plan

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CC

civ3

60794d859ba5988459c48938

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

(RDC) de la réalisation en deux phases du lot "gros oeuvre, maçonnerie, béton préfabriqué" dans la construction d'un immeuble à usage d'hôtel pour le prix forfaitaire et global de 12 746 109 euros hors

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CC

civ3

6137233dcd580146774073ef

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

d'architecture Océan Indien Conception (cabinet OIC), depuis lors en liquidation judiciaire), assurée par la société la Mutuelle des architectes français (société MAF), de la maîtrise d'oeuvre de construction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Si ces derniers terrains sont non bâtis ou supportent des constructions affectées à un usage commercial ou d'habitation sans relation avec cet établissement ou un autre service public ou d'intérêt collectif

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TJ

REFERES 2ème Section

69de858ccdc6046d473c2232

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils exposent au soutien de leur demande avoir conclu un contrat de maîtrise d’oeuvre avec Monsieur [R] [E], maître d’oeuvre, exerçant sous la dénomination commerciale CONCEPT HABITAT, pour la construction

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CC

cr

61372574cd5801467741dddc

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

d'habitation, de loisirs, d'équipements publics, d'activités artisanales, hôtelières, commerciales et de restauration ; que l'article II NA 2 stipule que sont interdites les constructions, les occupations

Source officielle