AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd58014677424884
29 avril 2003
29 avril 2003
une astreinte d'un montant de 75 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; "aux motifs que les prévenus sont cogérants de la SARL Form Esthétic, laquelle s'est vue consentir à bail à usage
Source officiellePage 18 sur 662
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300141
5 mars 2026
5 mars 2026
de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de constructions ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses
Source officielle