L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

En effet, selon les mentions non-contestées du procès-verbal n°00139/2017/000222 daté du 7 février 2018, l'étude des comptes bancaires de la requérante a révélé qu'entre janvier 2015 et mai 2017, Mme B

DE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, CE POURQUOI IL N'AVAIT PAS SIGNE LE PROCES-VERBAL EN QUESTION ; QUE TROIS MEMBRES DU COMITE SEULEMENT (SUR SIX) AFFIRMAIENT QUE LA PHRASE AVAIT BIEN ETE PRONONCEE

Les paiements que la SMACL justifie avoir effectués en application de ce contrat s'élèvent ainsi à la somme totale de 566 318 euros. 6.

  Article 5 § 1   Il n’est pas contesté qu’aucun procès-verbal n’a été dressé au sujet de l’arrestation du requérant.

Il est d’usage que les dépositaires ne signent pas les contrats de dépôt. Le contrat de dépôt se poursuit jusqu’à la demande de restitution.

Le procès-verbal de désignation n'a été adressé au mandataire judiciaire qu'en mai 2019, celui-ci a répondu en pointant les manquements et a indiqué qu'aucun procès-verbal de désignation n'avait été déposé

Si d’autres documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l’article 57.

Faute d’avoir eu accès à son dossier, il n’aurait pas été en mesure de contester le procès-verbal dressé à son encontre par les gardes-chasse, document sur lequel reposait exclusivement sa condamnation

saisie vente objet du litige et du jugement rendu, dont appel, les époux [J], dans le cadre de la saisie vente pratiquée le 13 août 2019, ont proposé la vente amiable des biens saisis et n'ont pas contesté

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - l’extrait de matrice cadastrale justifiant la qualité de propriétaire de Monsieur [E] [F], - le contrat de syndic, - les procès-verbaux

[T] a fait assigner la société Eos devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation du procès-verbal d'immobilisation de son véhicule immatriculé [Immatriculation

cession des droits résultant du contrat ; que les conditions générales annexées à ce contrat prévoient que la signature par le client du procès-verbal de réception de l'espace hébergement est le fait

Tout d'abord, Madame [W] [S] conteste le procès-verbal de bornage amiable réalisé par Monsieur [E] [A] le 3 juillet 2013 établi à la requête de Monsieur [T] [F] [Y] [S] au cours duquel, ce dernier a déclaré

comptes arrêtés au 30 septembre 2022 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2023/2024, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 17 janvier 2023 indiquant l’absence de de contestation

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire contradictoire du 5 septembre 2022 que les travaux ont débuté au mois de mars 2012 avec fin au mois de février 2013, éléments de datation non contestés.

Il produit aux débats à l’appui de sa contestation deux procès-verbaux de constat d’huissier en date des 07 juillet 2022 et 23 août 2023, faisant état d’un certain nombre d’interrogations quant aux prestations

par leur exécution volontaire et qu'ils n'établissent aucun vice du consentement, de dire que la nullité ou la résolution du contrat principal n'est pas encourue, le contrat de crédit n'est pas annulé

Mme [B] conteste le procès-verbal d'huissier de justice et le témoignage de la gardienne de l'immeuble, sans établir pour autant avoir occupé le logement qui lui a été donné à bail : le fait

effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité pour les copropriétaires de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat