Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME MARIE-LOUISE X..., GARDIENNE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET BENEFICIANT D'UN LOGEMENT

Un arrêté d'alignement se bornant à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Y...tendant à venir révoquer pour cause d'ingratitude les donations qu'elle a consenties les 11 mars

en raison de ce voisinage d'un bâtiment d'une architecture moderne et disparate, situé à trop grande proximité de leur propriété, la cour d'appel a pu condamner la SCI à leur payer la somme de 80 000

Et, d'autre part, ils n'établissent pas qu'un dysfonctionnement de leur réservoir d'eau pourrait se produire à brève échéance.

que la parcelle 217 faisait partie de la propriété de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'un local est loué meublé lorsque le contrat

Ainsi, M. et Mme A n'établissent pas que le local de 132 m² avait changé d'affectation avant qu'ils n'y entreprennent les travaux d'aménagement litigieux.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2009), que Mme X... épouse Y..., preneuse à bail d'un appartement, propriété

ou a été acquittée par un tiers.

ont constaté que le salarié n'établissait ni l'existence d' une erreur sur l'objet de la contestation, ni l'existence d'un dol ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

de quatre mois d'emprisonnement assortie d'une mesure de sursis et a rejeté sa demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs que le prévenu conteste

X..., auteur de la compagnie des salins du midi " l'île de Cauquenne ou de Sainte-Lucie ... avec ses domaines et terres y enclavées, cultes et incultes et en quoi que le tout consiste ou puisse consister

Les nombreux courriels communiqués établissent que l'employeur a respecté les préconisations du médecin du travail en mentionnant le contenu de l'avis d'inaptitude.

par Mme Annette Z... et des deux tiers par les époux C... et M.

En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la question de la propriété de la voie située sur la parcelle ZN n° 187, dont la requérante conteste qu'elle appartient à

partie d'une certaine confusion cadastrale pour avancer, sans réel fondement, une interprétation de son titre de propriété plus favorable à ses intérêts, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'elle

Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

Claude X... en ce qu'elles sont liées à la qualité de propriétaire de la parcelle CD 96 qu'il n'a pas ; AUX MOTIFS QUE, sur la propriété du chemin, dans une analyse rigoureuse des titres de propriété