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34 028 résultats pour « contrat de diffusion de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00186

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle implique l'engagement des parties de renoncer à un droit ou une prétention

Source officielle

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CC

soc

6137235bcd58014677408b47

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

X... a été engagé, le 1er septembre 1957, par le groupe Elf Aquitaine, en qualité de secrétaire de forage, puis promu inspecteur commercial avec le statut de cadre, son contrat étant poursuivi par la société

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de dividendes fictifs et diffusion d'informations fausses ou trompeuses, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé sur les intérêts civils, et qui a débouté la partie civile de ses demandes après

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de restitution d'honoraires, au regard de l'autonomie entre les différentes phases du contrat de prestation de services, qui s'analyse en un contrat à exécution successive, elle s'oppose

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e968

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

Gino, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Patrick X... des chefs de violation du secret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC

69b125fccdc6046d473f7655

Commerce

10 mars 2025

10 mars 2025

nouveaux contrats entre les parties.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e307

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

et la personnalité juridique des sociétés autres que les sociétés en participation interdisent en l'absence de circonstances particulières que soient prises en considération, pour apprécier la légitimité

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CC

cr

6137253fcd5801467741c31e

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RIVA Mélanie, contre

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SARL [G] Opticiens ; - à titre subsidiaire, de : * juger que la SAS SMJP Diffusion a substitué les contrats du 1er octobre 2020 à ceux antérieurement conclus ; * juger que la SAS SMJP Diffusion a

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CC

soc

613723aacd5801467740cb0d

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Y..., licencié le 23 décembre 1993, les prestations de l'IPSEC du 16 novembre 1993 au 31 mars 1994 seulement, alors, selon le moyen, que M.

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par courrier du 02 décembre 2020, Monsieur [O] [V] a contesté cette décision au motif que les conditions de son contrat ne mentionnaient pas la prise en compte de ce barème.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01168

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

la société Siner car il s'en déduisait nécessairement une modification du contrat de travail, sans accord de la salariée et une division imposée de son temps partiel avec, au surplus pour conséquence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01203

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

suivant : Statuant sur les pourvois n° A 14-27.357, B 14-27.358, H 14-27.892, M 14-27.896 et C 14-27.911 formés par la société Continental France, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

, des lieux par un bureau de contrôle et par la commission de sécurité, après réalisation par la société Chamdis de la division en îlots commerciaux à l'issue de travaux touchant à la structure même du

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CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Z... de prendre contact avec M. C..., représentant d'EMC à ce RV. J'ai pris contact (M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10084

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

W... mentionne – « Je renonce expressément : -au bénéfice de discussion conformément à l'article 2298 du code civil et je devrai m'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que le prêteur engage

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CA

Cour d'Appel

SOCIÉTÉ FOOTBALL-CLUB GIRONDINS DE BORDEAUXc/Monsieur Elie X

6253cabebd3db21cbdd8beaa

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Si les contrats précédents ne faisaient état que de la fonction d'entraîneur de l'équipe de première division, le contrat signé du 22 juillet 2002 était ainsi rédigé : "L'entraîneur professionnel de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

que les contrats de coopération commerciale en cause, signés avec les sociétés Danone, Nestlé, Yoplait et Lavazza, définissaient une prestation de service, intitulée « action de construction et de diffusion

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CC

soc

6137234dcd58014677408057

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société SMCE a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

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CA

Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

que la mention des inscriptions prises par les différents créanciers de la société [8], annexée au contrat de prêt garanti, ne représentait pas la réalité de la situation financière de la débitrice qui

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