AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00186
4 avril 2024
4 avril 2024
par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle implique l'engagement des parties de renoncer à un droit ou une prétention
Source officiellePage 18 sur 1702
soc
6137235bcd58014677408b47
24 novembre 1999
24 novembre 1999
X... a été engagé, le 1er septembre 1957, par le groupe Elf Aquitaine, en qualité de secrétaire de forage, puis promu inspecteur commercial avec le statut de cadre, son contrat étant poursuivi par la société
Source officielle