de délégation de service public portant sur l'exploitation, pour une durée de vingt-cinq ans, du service public de production et de distribution de chaud et de froid sur le territoire des communes de

supports publicitaires objets du contrat, M.

Il rappelle également que, déjà en 2002, près de 1000 contrats de travail de «conseillers commerciaux» avaient été modifiés pour « adapter ces contrats à un contexte concurrentiel nouveau », c'est-à-dire

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

, au titre du contrat renouvelé, d'une somme calculée sur la base du prix antérieur augmenté de 10 % par an, ainsi que d'une indemnité ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel constate

contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées ont trait à la passation du même contrat de délégation de service public ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

X..., Z... et Y... étaient des actes contraires à leur devoir de loyauté à l'égard de leur ancien employeur, la société Office d'Annonces, actes commis durant l'exécution de leur contrat de travail, ainsi

contraire des parties, de l'anéantir pour l'avenir et de mettre fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ; qu'il en résulte particulièrement, en matière de contrat de travail avec cession

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation (...) des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat

d'user de la faculté de résiliation anticipée prévue en pareil cas; qu'enfin, il a été constaté que la société Adès n'avait pas satisfait à son obligation de financement de publicités télévisuelles; que

du 2 janvier 1991, l'arrêt attaqué qui ne relève pas le moindre changement dans les fonctions techniques de Mme Z... avant et après cette date et s'abstient de constater toute publicité de la cessation

Olivier Henrard, rapporteur public.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrat de formation d'attachée commerciale, Mlle X... a été embauchée par contrat à durée indéterminée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mai 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

Raymond , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour publicité trompeuse, les a condamnés, chacun, à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les dispositions

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

Il relève qu'au contraire, dans un contrat de parrainage ou partenariat sportif, le titulaire de la marque finance l'organisation de la manifestation considérée en contrepartie de la possibilité d'apposer