- il a été conclu en 2018, un contrat de sous-traitance entre la SARL SPVE et la SARL [W], cette dernière agissant en qualité de sous-traitant.

ni agrée les conditions de paiement, le sous-traitant reste tenu d'une obligation de résultat ; -si le contrat de sous-traitance n'était pas retenu, resterait un contrat d'entreprise ; -elle n'a jamais

contrats en cause ne peuvent donc être considérés, malgré leur dénomination apparente, comme des contrats de sous-traitance ni dans leur objet et dans l'exécution effective qui en a été faite ; que

La société Kep fait valoir que : la société La Transitique n'est pas cessionnaire du contrat de sous-traitance passé avec la société MAUM, le contrat de sous-traitance a été passé intuitu personae avec

Y... ne permettraient pas de conclure à l'existence d'un contrat de sous-traitance alors qu'il n'est versé aux débats aucun bon de commande, aucune facture ni aucune preuve de règlement ; qu'il conteste

ces sociétés ; Mais attendu qu'ayant retenu que la faute de la société Dumez était, pour partie, à l'origine de la résiliation du contrat de sous-traitance ayant justifié la démolition de la charpente

d'ouvrage ou contrat de sous-traitance.

-Sur la nullité du contrat de sous-traitance du 1er mars 2003 : Le contrat de sous-traitance a été signé entre la SAS Swedish Match Advertising Products France, représentée par Monsieur [C] [M], président

Au vu de ces éléments les demandeurs ont un motif légitime d'obtenir communication du contrat de sous-traitance qui est à l'origine du transfert de leur contrat de travail, contrat et transferts dont ils

de sous-traitance ou d'entreprise lequel consiste, pour un employeur, à offrir à son co-contractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel, qui reste placé sous sa direction et sa responsabilité

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

Elle s'oppose aux demandes reconventionnelles de la société RET-SER qui ne peut, selon elle, à la fois contester la transmission du contrat de sous-traitance et réclamer réparation de préjudices résultant

prestation distincte de celle prévue au contrat de sous-traitance.

Bernard régions, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne

En l'espèce, il est versé aux débats le contrat de sous-traitance signé le 13 septembre 2019 entre la société Sylvagreg, entrepreneur principal, et la société Nord Asphalte, sous-traitant, portant sur

de partenariat ayant pour objet l'installation et la fourniture de six "call centers" en SYRIE ,soutenant que ce contrat de partenariat était passé en vue de parvenir à un contrat de sous-traitance sur

sous-traitant par le maître de l'ouvrage de la possibilité d'invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant, en déduit que la société SICRA ne peut opposer à la société Batiren une

de sous-traitance. 5.