La société Hemodia conteste l'existence d'un contrat écrit, et affirme que les discussions se poursuivaient tant sur les modalités du contrat prestation logistique que sur celles du contrat qualité, et

de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment la durée hebdomadaire du travail et que, selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés

moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que si l'absence de contrat écrit signé par les parties emporte requalification

salaires, alors, selon le moyen, qu'à défaut de contrat écrit, le contrat de travail est présumé être à temps plein et que la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code

Marguerite X..., qui a travaillé (sans contrat écrit) au service de la Poste en qualité d'auxiliaire à compter du 12 août 1977 et qui a bénéficié de contrats de travail à durée déterminée successifs à

, ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT LIANT PERSONNELLEMENT L'AGENT COMMERCIAL A SON MANDANT, CELUI-CI NE PEUT, EN DROIT, BENEFICIER DU STATUT PRIVILEGIE EDICTE PAR LE DECRET DU 23

rupture; qu'estimant que son contrat devait s'analyser en un contrat intermittent à durée indéterminée et que sa rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi

de l'arrêt qu'aucun contrat de travail écrit n'a été conclu entre la société L'Equipe et M.

3 avril 1978, ne sont pas susceptibles d'être requalifiées en contrat à durée indéterminée au regard de la législation alors applicable n'imposant pas de contrat écrit de travail ; A compter de la loi

CONCERNANT L'EXPLOITATION DE STATIONS-SERVICE ET QU'UN PROJET DE CONTRAT ECRIT DE CONCESSION ENVISAGE N'AVAIT JAMAIS ETE EFFECTIVEMENT CONCLU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE COMMERCIALE, IL N'ETAIT

emploi solidarité, du 7 décembre 1993 au 31 mai 1994 dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, puis, sans contrat écrit jusqu'au 30 juin 1997, en qualité d'homme d'entretien au Centre d'adaptation

X... ayant à l'audience des débats présenté une demande de remise d'un contrat de travail écrit, non établi lors de son embauche, ce qui avait pour conséquence que le contrat de travail le liant à la société

Di Y..., que celui-ci avait été engagé par Mme C... non pas par contrat écrit à compter du 1er juillet 1982, mais verbalement à compter du 7 mai précédent ; que dès lors, en déduisant le mal fondé de la

de travail apparent suppose à tout le moins l'existence d'un contrat écrit ou le paiement d'un salaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un contrat de travail apparent d'un simple échange

X... était à durée indéterminée, la cour d'appel retient que le contrat écrit non signé par le salarié doit être assimilé à une absence de contrat ; qu'en l'absence d'écrit, le contrat est à durée indéterminée

qu'elles avaient fait l'objet de conditions de prix discriminatoires de la part de la société Micromega, pour la période antérieure à la mise en place par cette entreprise à la fin de l'année 1993 de contrats

de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée de travail entre les jours et de la semaine et entre

Christian X... a été engagé le 1er janvier 1964, en qualité de mécanicien, sans contrat écrit par la société Garage X... qui avait été créée par son père, M.

d'apprentissage écrit ne saurait remettre en cause cette qualification, le contrat écrit n'étant devenu obligatoire qu'à compter du 1er juillet 1972 ; il résulte de ce qui précède que M.

d'apprentissage écrit ne saurait remettre en cause cette qualification, le contrat écrit n'étant devenu obligatoire qu'à compter du 1er juillet 1972 ; il résulte de ce qui précède que M.