LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET N° 62-1463 DU 26 NOVEMBRE 1962 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE

ETAIT PRESCRITE PAR LE DELAI D'UN AN BIEN QU'ELLE FUT CONNEXE A UN DELIT QUI AVAIT ETE POURSUIVI DANS LE DELAI DE TROIS ANS" ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18

, CELLE-CI ETAIT PRESCRITE ET, AU SURPLUS, AMNISTIEE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 678 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUANT TOUTES LES FOIS QU'UN OFFICIER DE POLICE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN

au Code de la route, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur les contraventions : Attendu que ces contraventions, commises avant le 22 mai

, à titre de peine principale, la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois et l'a condamnée à une amende de 1 500 francs ; Sur la contravention à l'article R. 53-1, alinéa 3, du

REJET, DECHEANCE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR : 1° X... (ROGER) ; 2° Y... (JEAN), ET D'AUTRE PART PAR Z...

permis de conduire pendant 2 mois dont 1 mois avec sursis; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire ne présente aucun moyen à l'appui du pourvoi; qu'il sollicite simplement le bénéfice de l'amnistie

; Vu ledit article ; Attendu que selon cet article sont notamment exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986,

encontre par un jugement du 14 décembre 1993; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 7,3°, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées

de dégradation ou détérioration légère; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995

publique éteinte par l'amnistie ; Attendu cependant qu'il y a des intérêts civils en cause, et que, selon l'article 24 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste

mars 1995, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical et publicité illicite, à une amende de 10 000 francs et 2 amendes de 4 000 francs; Vu le mémoire produit ; Sur les contraventions

de chasse pendant la nuit, prévue et punie, par l'article L. 228-5, 20 du Code rural, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, selon l'article 131-14 nouveau du Code pénal

de défaut de maîtrise : Attendu que cette contravention a été commise avant le 18 mai 1995 ; que n'étant pas visée par le 2 de l'article R. 255 du Code de la route, elle est amnistiée de plein droit

Jean René, contre l'arrêt rendu le 7 février 1995 par le tribunal de police de PARIS qui l'a condamné, pour contravention de distribution gratuite d'imprimés dans une voie ou un périmètre interdit, à 200

sursis et à 15 000 francs d'amende pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, et Y... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, pour la contravention

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour contraventions de violences volontaires, les a condamnés, chacun à un mois d'emprisonnement avec sursis

REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE

Philippe - contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement