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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8801f
23 février 2006
23 février 2006
Par jugement du 30 octobre 2000, le tribunal a : - déclaré la société TCGI irrecevable à agir en contrefaçon de marque et en contrefaçon de droit d'auteur, - déclaré la société ETS irrecevable à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00340
3 avril 2013
3 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coline Diffusion (la société Coline), qui a pour activité la vente d'articles de
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5da0
21 avril 1992
21 avril 1992
Y..., a, les 3 et 13 août 1987, assigné en contrefaçon la société Rosatex Select Diffusion (société Rosatex) et la société Sunset et en concurrence déloyale la société Sunset ; que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f93c6d9e13277d6e38cc
1 février 2022
1 février 2022
Elle soutient que les actes de contrefaçon ayant été commis en France par une société française, seule la loi française est applicable au litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6347ac5529ffd2adfff4f3aa
12 octobre 2022
12 octobre 2022
sur la base du bénéfice du contrefacteur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101447
10 décembre 2014
10 décembre 2014
et commercialisé par la société Groupement européen d'achat (GEA), reproduisait le modèle de kit dont elle déclarait détenir les droits d'auteur, a assigné cette dernière en réparation d'actes de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b465
8 mars 2007
8 mars 2007
Elle a fait constater les 29 mai et 10 juin 1996 dans les locaux de la Société CHLAE la contrefaçon d'un modèle de mocassin vendu par la société italienne PELLEGRINI GB SHOES.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01215
1 avril 2014
1 avril 2014
CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Redoute, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 septembre 2012, qui, pour contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616263ca10de15342de1486b
6 décembre 2013
6 décembre 2013
SUR CE, Sur les demandes présentées in limine litis par les intimés : Considérant que les intimés poursuivent en premier lieu la nullité des saisies-contrefaçon pratiquées les 19 et 20 juin 2006
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101523
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Y... inspirée d'une oeuvre du photographe, et que des extraits du documentaire étaient accessibles en ligne sur le site de partage " You Tube ", a assigné en contrefaçon les sociétés BBC et BBC 4, et M
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c7d
26 mars 2002
26 mars 2002
somme de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, alors, selon le moyen, que l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter de l'acte de contrefaçon ; qu'en l'espèce
Source officielle3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de995
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par acte du 11 janvier 2021, la société Groupe [G] [U] a fait assigner les sociétés Promeco et Cafom Distribution en contrefaçon de marque et réparation des dommages causés.
Source officiellecr
61372548cd5801467741c73b
6 novembre 1991
6 novembre 1991
parties civiles, contre l'arrêt n° 119/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 18 juillet 1991, qui, dans une information contre notamment Michel Z... du chef de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c5a
10 janvier 2002
10 janvier 2002
à adhésion facultative dans les domaines des frais de santé, des risques incapacité, invalidité décès et de l'épargne retraite destinés aux travailleurs non salariés non agricoles avec édition et diffusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00797
13 juillet 2010
13 juillet 2010
effectuée à la demande de la société Eparcyl, la société Eparco assainissement a agi à l'encontre de la société Simop en contrefaçon de ce brevet, pour avoir commercialisé des filtres "Epurmop" et "Zéomop
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f173
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 7 mars 2001, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00775
1 juillet 2008
1 juillet 2008
dans les locaux de la société Senteur Mazal, puis a assigné cette société en contrefaçon et concurrence déloyale ; que la société Senteur Mazal a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100902
6 octobre 2011
6 octobre 2011
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 2010), que reprochant à la société Auchan d'avoir commis à leur égard des actes de contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163cdb7a4f434918a1e525d
2 juin 2010
2 juin 2010
2000, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la nullité de ce brevet, retenu que les modèles de porte « Fil'up » exploités par les défenderesses en constituaient la contrefaçon
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6b53
16 juin 1992
16 juin 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vikim Diffusion, dont le siège est à Sallanches
Source officiellePage 18 sur 79