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validité de la carte, afin que l'agent puisse en justifier lors de sa demande de renouvellement.

la visite de contrôle « fait état de l'existence d'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant

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donc, d'une part, l'envoi du rapport de contrôle et, d'autre part, la signature de ce rapport de contrôle par l'ensemble des médecins contrôleurs ; qu'en subordonnant la validité du contrôle à l'envoi

établir le caractère frauduleux de cette mention ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, son caractère erroné, il n'appartenait pas à l'administration de contrôler

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Pour rejeter l'exception d'incompétence, le conseil a jugé qu'il était seul compétent pour statuer sur la réalité et la validité d'un contrat de travail. Pour débouter M.

signé par eux, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date du contrôle ; Qu'en l'espèce, les inspecteurs en charge du contrôle ont constaté l'existence de

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du

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[H], [M] et [E] ont formé chacun un pourvoi incident contre ces mêmes arrêts.

ordonnées avant dire droit par le premier juge établissent que l'appareil litigieux porte une étiquette sur laquelle est poinçonnée le mois de septembre 1996 comme limite de validité ; que l'éthylomètre

judiciaires de Nice (...) à faire usage du contenu des retranscriptions mentionnées et des implications auxquelles elles pourraient donner lieu" (D473/286), de sorte qu'un juge du siège espagnol a contrôlé

Elle soutient que l'Urssaf de la Gironde contrôleuse devait pour garantir la légitimité, la régularité et la validité du contrôle réalisé : - Etre titulaire d'une délégation prenant la forme d'une convention

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