Codes de loi français

Article 15

L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission d'attribution de la prime

Article 8

cette comptabilité, dans les premiers jours de l'année : - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales

Article 9

cette comptabilité dans les premiers jours de l'année : Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales

Article 5

suspension d'effacement dans les cas suivants : - de rescrit ; - d'événement mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, tant que la créance n'est pas soldée ; - de prise de position formelle dans le cadre d'un contrôle

Article 170 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 19

(Abrogé) ; 2° Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'établissement

Article 5-3

-Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un représentant au Parlement européen, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations

Article 54-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07

Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM.

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Article 69

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 79

- Livre des procédures fiscales Art. L62 A

Article 76

-Livre des procédures fiscales Art. L135 B

Article 51

- Livre des procédures fiscales Art. L57 A

Article 17

- Livre des procédures fiscales Art. R258-1

Article 101

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 36

- Livre des procédures fiscales Art. L21 B

Article 345 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle.

Article 127

- Livre des procédures fiscales Art. L212 - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 4

- Livre des procédures fiscales Art.

Article 1

Quiconque produit les déchets ou les résidus d'hydrocarbures visés à l'annexe I du présent arrêté est tenu, lors de leur remise à un tiers, d'établir une déclaration fiscale d'accompagnement selon le modèle établi par l'administration.