à deux ans à la date de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 10 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes prescrit, pour la détermination de

En conséquence, l'article applicable est l'article 5.6.1 de la convention collective nationale dans sa dernière version.

collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, 10 de la convention collective du 20 octobre 1966 et 4 de l'annexe n° 1 à la convention collective

La convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'applique à la relation de travail. 3.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit immobilier doit se faire par seuils et non

acquise par le salarié ; que, jusqu'à ce que l'article 39 de la même convention collective définissant les majorations d'ancienneté ait été modifié par l'avenant 202 du 20 septembre 1989, il fallait ajouter

n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations, en violation des stipulations de l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie ; 4°/ qu'en vertu de l'article 58.2 de la convention

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

S...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

Un accord collectif a été signé le 26 novembre 1998 par les entités composant l'UES, les organisations syndicales représentatives et le comité d'entreprise de l'UES ratifiant la « convention d'assurance

ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée et qu'aucune convention ou accord collectif ne lui est substitué avant l'expiration de la période de survie d'une durée d'un an à compter de l'expiration

se substitue; qu'en estimant, au contraire, que, nonobstant l'entrée en vigueur de la convention collective de bourse, M.

relevant de la présente convention collective, s'interdit formellement de démarcher, directement ou indirectement, la clientèle appartenant à l'employeur qu'il vient de quitter" ; qu'en se bornant dès

X..., chef de bureau, avec une rémunération identique à celle qu'il percevait à Châtillon ; qu'il a accepté sa mutation dans le délai prévu par la Convention collective nationale de la Fédération nationale

[X] au titre de sa prime d'ancienneté, que ce dernier sollicitait, au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, le coefficient 280 de ladite convention collective, la

collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la convention collective comprend une annexe B1 énumérant

exploitation avaient conservé les avantages individuels acquis résultant des dispositions des articles 12 bis de la convention collective des cadres des grands magasins et 17 de la convention collective

à appliquer une autre convention collective si elles le faisaient antérieurement ; que tel étant le cas de la société SMEF Azur, adhérente par ailleurs à la Convention collective de la métallurgie, la

motif inopérant et violé l'article 5 de la convention collective applicable ; 3 / que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises