décembre 1952 ; 5 ) que le droit du salarié à un statut protecteur, notamment en cas de licenciement économique est reconnu par la Convention du 22 juin 1982 (décret du 9 février 1990 D 1990. 143)

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention FEHAP stipule : Article 08.01.1 : "La rémunération

travail au sein de ses établissements étaient régis à compter du 1er janvier 1982 par la convention collective précitée du 31 octobre 1951, et non plus par la convention collective de l'enfance inadaptée

La convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (étendue par arrêté du 18 octobre 1955)

franco-tunisienne du 3 juin 1955.

/03497 ARRET DU 8 JUILLET 2025 APPELANT : Monsieur [Z] [BH] né le 12 juin 1939 à [Localité 89] (44) [Adresse 68] [Localité 53] Représenté par Me François-Xavier JUGUET, avocat au barreau

97/11/CEE du conseil du 3 mars 1997 ; Vu le code rural, notamment son article L. 200-1 ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630

Son personnel relève de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

, que la mention des bulletins de paie « indiquant le 9 juillet 1992 comme date d'ancienneté au sens de l'article 7 de la convention collective sous la mention "date anc. art. 7 CCN 09/07/92" » « concerne

[MA] née le [Date naissance 25] 1953 à BUENOS AIRES ([Localité 232]) [Adresse 65] [Adresse 287] [Localité 109] Mme [MG] [TN] née le [Date naissance 94] 1955 à LA FELGUERA (ESPAGNE) [Adresse 172

Jusqu'en 1981, les « conseillers retraite » bénéficiaient de la prime de 15 % en application de l'article 23 de la Convention Collective.

collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, puis au niveau F- Techniciens à compter du 1er janvier 2000, date d' entrée en vigueur de la nouvelle classification de la convention collective

collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la position III de la convention

  Tullio Cafiero, Enzo D’Alessio, Salvatore Marotta et Federico Toni («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 6 juillet 2007 en vertu de l’article   34 de la   Convention

le Pensioenfonds der Koninklije/Shell, du 1er octobre 1949 au 11 octobre 1950, puis le Shell Contributory Pension Fund, du 12 octobre 1950 au 30 juin 1953, puis le Shell Overseas Contributory Pension

Sur le moyen unique : Vu les articles 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et 7 de l'avenant du 19 juin 1956 à ladite convention ;

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

de 164 trimestres d'activité, en application de l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

de l'avenant "mensuels" de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, il convenait de décompter son ancienneté

collective applicable au sein de la Croix Rouge Française, dite "convention Dunant" ; qu'il réclame un complément d'indemnité de licenciement en revendiquant l'application de la convention collective