Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 543 résultats pour « convention collective du commerce de détail, fruits et légumes, épicerie et produits laitiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
. - l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La liste des organisations de producteurs reconnue uniquement pour
Article 2
. - grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ; Le contrat assure au minimum 95 % des superficies des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné
Article 12
dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des produits
Article 1
§ 1er - Pour l'application de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention
Article 3
Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles
Article L2135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs
Article L2261-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.
Article L3142-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
Article R273-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 54
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m ² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m ² sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public
Article 1403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 94
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 07
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :
Article Annexe
Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au SEMAE Décret n° 98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).
Article R561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, actions ou droits de vote du placement collectif, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce sur le placement
Article 1352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Article R412-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
Article L1237-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Article L3152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de
Article L711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71
-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1°
Article D7343-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84
Une convention conclue entre les organisations de plateformes mentionnées à l'alinéa précédent et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut prévoir que cette dernière recouvre les contributions et reverse le produit des contributions
Article L1237-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.
Page 18 · 29 543 résultats