Par contrat du 27 août 2007, la société LS Gestion a signé avec la société Transport Vaquier une « convention d'assistance au développement du portefeuille clients ».

fiscale du 1er avril 1958, ni de celles de l'article 990 E 3°, en l'absence de convention ou de traité répondant aux conditions exigées par ce texte ; Attendu que la Cour de justice des Communautés

est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles et qui ne sont pas exonérées comme ayant leur siège dans un Etat ayant conclu avec la France une convention

X... a travaillé en qualité de travailleur indépendant pour le compte de l'association Qualigaz dans le cadre d'une «convention d'assistance technique » signée en 1998 et renouvelée tacitement tous les

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

recevable...le recours" au motif qu"il avait appris courant août 1992 qu'en réalité les banques avaient bien connaissance" des faits litigieux et qu'il avait produit à l'appui de son recours une convention

d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par

d'assistance, la situation est positive ; qu'en effet, d'une part, la convention d'assistance pour 101 K€, signée par M.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que la société PIH France avait conclu le 23 novembre 2002 avec la société PIH BV une convention d'assistance portant, en contrepartie

A du livre des procédures fiscales, prévoient que le délai de reprise de dix ans ne peut être mis en œuvre qu’en cas de non-respect d’une obligation déclarative et si la France n’a pas conclu de convention

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la convention d'assistance au maître d'ouvrage et le contrat d'architecte pour travaux neufs avaient été résiliés à bon

D soit situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance

due à la Société nazairienne ne devait pas être fixée en fonction des critères posés par la convention de Londres du 28 avril 1989 sur l'assistance, dont l'article 13.1 (b)prévoit qu'il doit être tenu

Y... avait fait intervenir sa nièce au titre d'une convention d'assistance bénévole et que la police d'assurance prévoit expressément que ne sont pas garantis au titre des responsabilités les conséquences

du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France () dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Vu les autres ièces du dossier ; Vu : - la Convention concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale STE n°127 du 25 janvier 1988, modifiée le 27 mai 2010 ; - le code général des im ôts et

incompatible avec le droit communautaire ; qu'il est, selon lui, de jurisprudence constante que, pour les personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention