et de contrôle du travail de la société F.M.I. ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail

en exécution d'une clause de mobilité conventionnelle, l'employeur n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction et qu'il appartenait à la salariée de démontrer que sa mutation était constitutive d'un

, 7 de la Convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, du III de l'annexe IV de cette convention, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure

2021, en qualité de peintre en bâtiment - chef d'équipe, convention bâtiment et travaux publics, avec la qualification employé et ouvrier, niveau 3, échelon 2, indice 246, moyennant un salaire brut mensuel

collective applicable comportent "la gestion d'un équipement ou d'un service et/ou maîtrise d'un budget et/ou l'organisation du travail d'une ou plusieurs personnes tandis que les emplois correspondant

condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

déterminé par la Direction de la Société (..) au vu des résultats de ladite société, du Groupe Dresdner en général, et en fonction de ( sa ) contribution personnelle à sa bonne marche ». 2.

est en date du 20 mai 2011, le courrier de l'inspecteur du travail est en date du 26 mai 2011, l'avis rendu par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail suite au courrier de l'inspecteur

du contrat de travail ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 7 de la convention collective applicable ; 5°/ que le transfert

, de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité, à supposer qu'il soit établi, n'a aucune incidence sur la validité de la convention de forfait et caractérise en réalité un manquement

X... au titre de son contrat de travail et, d'autre part, à garantir à M.

de travail sous la direction de l'administration des établissements dans lesquels intervenait la salariée constitue bien une formation au sens des dispositions légales applicables ; que l'adaptation de

de la conception et de la direction des travaux, sans être tenus à une présence constante sur le chantier, auraient commis une faute de nature à engager leur responsabilité, n'a pas donné de base légale

que l'AAIH fait grief à l'arrêt de déclarer licite la convention et d'accueillir la demande l'ANAAP, alors, selon le moyen : 1 / que si, aux termes de l'article R. 441-1 du Code de la construction

de Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres constituant l'annexe IV à la convention

d'éléments que la Cour retiendra pour affirmer que les critères du travail dissimulé sont réunis ; "1) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 7 de la Convention européenne des droits

cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le repreneur s'applique immédiatement au salarié

et de sanctionner les manquements ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des