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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

603673663ab518153351d616

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la présentation à l'employeur de sa lettre de convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes et les créances

Source officielle

Page 18 sur 465

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00400

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

, de sorte qu'elle devait le fixer à la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour la fraction échue avant la saisine de la juridiction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ad6448a370008a7200c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes soit le 20 septembre 2012, avec capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6363686537e31b7f74444a62

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

BNP PARIBAS demande à la cour de : - confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de PARIS du 18 [J] 2020, - débouter Madame [E] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Madame [E] à verser à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ada448a370008a7200e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes soit le 20 septembre 2012, avec capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616318b9e0639f4f1a04a4be

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

[Y] [Z] sur la grille conventionnelle : Considérant que devant le conseil de prud'hommes M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ad2448a370008a7200a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes soit le 20 septembre 2012, avec capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a598

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur les intérêts: Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02411

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Z... ainsi que la partie défenderesse ont bien été convoqués par lettre simple devant le bureau de conciliation à l'audience de ce jour ; que la défense reconnaît avoir reçu sa convocation ; que le bureau

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1dbb0cef7f74279235

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

pour l'audience devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit le 22 juillet 2020 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aaa81daa831884f616

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5716

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

* Devant cette juridiction, [K] [G] a demandé au Conseil de prud'hommes de : 'déclarer ses demandes recevables et fondées, 'condamner l'association ORSAC, venant aux droits de l'association gérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f228

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes par la société Bati decor.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61626fff18eff35429d864ad

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Considérant que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163eba3667415156fa41e8f

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Elle ne démontre pas qu'à défaut d'être en activité jusqu'à la signature de l'acte authentique, le négociateur ayant conclu l'accord initial entre vendeur et acquéreur est privé de sa commission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07043cdc6046d4768de29

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce jugement a déterminé une circonstance nouvelle la date du prononcé de la résiliation permettant le chiffrage de la demande présentée devant le conseil des prud'hommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10591

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant 1ère mise en demeure de les payer dont il soit justifié » ; ALORS QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a068acdc6046d47807fc5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

devant le bureau de conciliation et d'orientation ; - débouté la [5] [Adresse 6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt

Source officielle