AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
603673663ab518153351d616
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la présentation à l'employeur de sa lettre de convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes et les créances
Source officiellePage 18 sur 465
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00400
15 avril 2026
15 avril 2026
, de sorte qu'elle devait le fixer à la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour la fraction échue avant la saisine de la juridiction
Source officielle