irrégularité est caractérisé dès lors qu'il est établi que la méconnaissance des formalités de convocation a privé la personne détenue de la possibilité de réunir les pièces susceptibles d'influencer

de confrontations et d'interrogatoires du 9 août 1990 et de toute la procédure subséquente ; "alors que les convocations doivent être adressées au conseil de l'inculpé, 4 jours ouvrables au plus tard

l'assemblée générale du 30 octobre 2009, de sorte que le moyen sera en voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point ; que sur la nullité invoquée au motif pris d'une seule convocation et d'un seul

[M] contestait la régularité de ce conseil d'administration et de cette assemblée générale, une nouvelle assemblée générale, convoquée par MM.

articles 114, alinéa 2, et alinéa 3, 118, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du procès-verbal

au comité d'entreprise, ni les autres mentions du procès-verbal.

T... de l'irrégularité de cette convocation ; – par lettre en date du 8 juin 2015, co-signée par l'employeur – Président du CE et son Secrétaire, le Comité d'établissement a été convoqué en sa réunion

n'impose d'établir un procès-verbal distinct à chaque audition, l'article 62 du Code de procédure pénale se bornant à rappeler qu'il est dressé procès-verbal des déclarations des personnes entendues ;

de débat contradictoire qui fait mention de la convocation de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur

, n'a pas déféré à la convocation ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'absence de signature de la personne présente lors des investigations sur le

conclusions d'appel, les époux X... faisaient précisément valoir "que le Tribunal, la cour d'appel de Paris et la Cour de Cassation ont tous constaté que M. et Mme X... avaient été irrégulièrement convoqués

; que, si le procès-verbal du débat contradictoire constate que le conseil aurait été convoqué par fax le 10 mars 2005, Serge X... faisait valoir que l'avocat n'avait pas reçu cette convocation et qu'aucun

de débat contradictoire qui fait mention de la convocation de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur

de débat contradictoire qui fait mention de la convocation de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur

Behloul ne devait être utilisée que pour cette transmission et non pour des convocations. 11.

Il établit à l'issue de la réunion un procès-verbal qui relate notamment les faits reprochés au salarié et consigne l'avis de chacun des membres du conseil auxquels ce procès-verbal est remis, ainsi qu'au

ORDONNANCE Sur la demande de déclarer irrégulière la convocation à l'assemblée Générale et d'annuler les procès-verbaux correspondant aux décisions prises lors de cette réunion Attendu que selon l'article

[V] n'avait pas été convoqué, ce qui portait atteinte aux droits de la défense ; que seul un réquisitoire supplétif en date du 31 mai 2024, postérieur à la convocation en vue de l'interrogatoire, a saisi