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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
Article R*423-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56
Article R332-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25
Par dérogation aux articles R. 332-62 et R. 332-63, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil exécutif de Corse lorsque ceux-ci sont
Article L4422-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le
Article R4425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
La commission est compétente pour donner un avis sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité de Corse des transferts de compétences ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L.
Article 1
Portugais Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf la Corse, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Article L4424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi
Article L4424-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
I. – Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces
Article 2
Le commissaire au développement économique est chargé, sous la direction du préfet de région, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer à l'industrialisation et au développement économique de la région Corse.
Article 13
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP " Brocciu corse "/" Brocciu " sont modifiées temporairement comme suit :
Article R111-19-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38
Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de Corse, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 111-19-15.
Article L364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93
L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. Elle se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.
Article L151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05
Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.
Article R4132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Article R4142-6
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 98
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
générale de l'offre de soins, pour l'ensemble des électeurs ; -dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ; -dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le département.
appelés, en totalité ou en partie, à être transférés à la région, désignés par le préfet de région ; -le deuxième collège est composé des représentants de la région, désignés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ou, en Corse
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