CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 385 résultats pour « cotisation patronale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c89

Cassation

16 avril 1986

16 avril 1986

1979 pris pour l'application de la loi n° 79.575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes ; Attendu que pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations

Source officielle

Page 18 sur 420

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b2039ba5988459c55254

Cassation

16 novembre 1972

16 novembre 1972

: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE PREFABRICATION DITE STEP, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE LUI ETAIT APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, LE TAUX DES COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f98

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3ed

Cassation

6 juillet 1971

6 juillet 1971

REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA FAILLITE DE WILLEMIN QUI ETAIT DEMANDEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00012

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

sociales et de mention des cotisations salariales et patronales ne peut prospérer car, payé en honoraires, il a lui-même versé les charges sociales et n'a jamais fourni le détail des cotisations et qu'il

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique que l'association cotisante sollicite le bénéfice de la réduction générale des cotisations sociales patronales " aide à domicile " au titre de son service éducatif en milieu ouvert qui assure

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2202235_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'association Forum Réfugiés-Cosi soutient que : - les cotisations patronales au régime de mutuelle et de prévoyance auraient dû être prises en compte dans l'assiette de la taxe sur les salaires et des

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

642fb5f9cece1704f57474c9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

patronales et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1a

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1b

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1c

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1f

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe20

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe22

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe23

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe24

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe25

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe26

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe27

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

Source officielle