AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0ee9ba5988459c50c89
16 avril 1986
16 avril 1986
1979 pris pour l'application de la loi n° 79.575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes ; Attendu que pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations
Source officiellePage 18 sur 420
soc
6079b2039ba5988459c55254
16 novembre 1972
16 novembre 1972
: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE PREFABRICATION DITE STEP, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE LUI ETAIT APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, LE TAUX DES COTISATIONS
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