prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

(l'ASL) a assigné M. et Mme X..., colotis, en paiement de cotisations ; que ceux-ci ont contesté la capacité à agir de l'ASL et le paiement de dépenses non statutaires ; Sur le premier moyen, ci-après

Soutenant que le régime de cotisations ordinales qui lui avait été appliqué, prévoyant une cotisation annuelle forfaitaire pour les avocats exerçant à l'étranger ne déclarant pas de revenus en France,

au d du I. / La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A. () ". 3.

et le montant retenus à hauteur de 1.371.060,36 €, d'AVOIR fixé à 3.357.091,84 € l'assiette de sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations au titre du chef de redressement n° 6, et d'AVOIR dit

qualification de revenu assujetti aux prélèvements sociaux, tandis que cette qualification aurait dû être retenue, le tribunal a violé les articles 158 5 b quinquies du code général des impôts, L. 136

personnelles d'allocations familiales dues par Mme X..., appelées au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 sur la base de ses revenus professionnels des années 1993 à 1995, les déficits

annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Henri X..., salarié de la société Calédonienne de services public (CSP), a été victime, le 17 janvier 2002, d'un accident mortel du travail ; qu'un jugement du tribunal du travail du 4 juin 2004 a retenu

familiales dues au titre des années 1988 et 1989 pour lesquelles, en dépit de revenus professionnels conséquents, aucune cotisation provisionnelle n'avait été versée, la cour d'appel a privé sa décision

à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018, en retenant un revenu exceptionnel de 135 818 euros ; 3°) à titre subsidiaire, la décharge partielle des cotisations

, que seul le complément de salaire l'est; qu'il est constant, reconnu par l'employeur, établi par les bulletins de salaire de septembre et octobre 1991 que la société Guépard a prélevé des cotisations

04-30.414 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 20 novembre 2003 et 8 avril 2004), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a retenu