LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 49

[Z] n’a pas autorisé la communication de pièces médicales à la société Equad, ce qui ressort d’ailleurs du courrier de son conseil en date du 12 janvier 2023 faisant suite à la production en cours d’instance

DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI ELLE INVOQUAIT NOTAMMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU SALANON, QUI ROULAIT DEVANT ELLE

Y... dans les conditions où elle stationnait n'avait pas perturbé la circulation du cycliste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

pas suffisamment de préjudice spécifique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° C 04-48.548 à E 04-48.550, P 04-48.558 à S 04-48.561 ; Attendu

Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause

Mme D E, représentée par Me Diaby, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel la maire de Strasbourg a réglementé le stationnement et la circulation des piétons et cyclistes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - les conclusions de M. A, - et les observations de Me d'Audigier pour la commune de Pujaut.

la décision du 2 juillet 2021 n'est pas motivée en droit ; - la communauté d'agglomération Amiens Métropole a refusé de prendre en considération l'arrêt n° 19DA00524 du 16 mars 2021 par lequel la cour

X... au moment où celui-ci s'apprêtait à dépasser le cycliste qui a viré à gauche pour pénétrer dans une propriété ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de ses préjudices, M.

X... sans aucune nécessité rendait sa faute inexcusable ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas une faute inexcusable à la charge de la victime au sens du texte susvisé, la cour

Cette évaluation pourra évoluer en cours d'enquête en fonction de sa complexité, mais permettra aux parties et à l'expert e s'entendre sur un socle de base des frais d'expertise.

l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande alors qu'en ne caractérisant ni l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité du comportement de la victime la cour

The Court awarded ATS 68,642 for costs and expenses. (The judgment is available only in English.)

After negotiations with the cyclist’s insurance company had failed, the applicant applied to the Regional Court in 1989, in particular seeking damages and a monthly pension.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, dont le

la décision du maire de la commune de La Crau rejetant implicitement sa demande du 9 octobre 2022 tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour que la libre circulation des piétons et cyclistes