non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le conseil du créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et expose que sa créance est matérialisée par un jugement du 28 septembre 2020 rendu par le Tribunal de Grande Instance

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par courrier reçu le 16 février 2026, CA CONSUMER FINANCE a rappelé le montant de sa créance ; - par lettre reçue le 16 février 2026, COFIDIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... s'est opposé à ces demandes en invoquant une créance d'un montant supérieur au titre d'un trop-versé de charges et un préjudice de jouissance.

Elle lui reproche d’intégrer à l’assiette de calcul des intérêts le total des intérêts [P] calculés sur une période non visée par l’anatocisme et de dénaturer la décision et le principe même de la sanction

de travail qui alterneront avec des périodes de non-travail.

de rappels de salaires et de congés payés correspondants, la cour d'appel a retenu que Le contrat distingue les périodes scolaires des périodes non scolaires" et que, s'il ne précise pas le calendrier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Bilbao Vizcaya, société anonyme,

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société [N] [W] n'a pas comparu ni personne pour elle.

du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du même code, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS. 10.

en la faisant courir non plus à compter de 2012, comme en première instance, mais de 2008 ; qu'en retenant que les créances salariales portaient intérêts au taux légal à compter de la réception par

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ125 Prononcée en audience publique

’article R.162-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification

[M] la cession de créances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

perte de la créance mais les livraisons réelles ; que rien ne permet d'indiquer que ces livraisons ont été faites à une période suspecte ; qu'au vu de l'état financier de la société Gales, la déclaration

de travail qui alterneront avec des périodes de non-travail.