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33 916 résultats pour « crédit à la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110676

27 novembre 2019

27 novembre 2019

2010 et de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages intérêts au titre de leur inscription au fichier FICP ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande reconventionnelle de la Caisse d'Epargne au titre du crédit

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400569_20240130

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un jugement du 8 décembre 2014, le tribunal de grande instance d'Evry a condamné Mme A à payer à la société Laser Cofinoga la somme de 29 731,69 euros, au motif que le contrat de crédit à la consommation

Source officielle

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e12f

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle

PCP JCP fond

668839f5342d338c20d315c5

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande en paiement L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit

Source officielle

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f1d

25 février 2000

25 février 2000

Elle fait valoir que l'article L 313-10 ne vise que les seules opérations de crédit relevant des chapitres 1° et 2° du titre premier du Code, soit les crédits à la consommation et les crédits immobiliers

Source officielle

Cour d'Appel

Agricole de Franche Comté a engagé une action en paiementc/M et Mme X

6253ccefbd3db21cbdd91c1b

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Sur le second prêt, M et Mme X... soulèvent la forclusion de l'action en paiement dans le délai biennal pour les crédits à la consommation.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100547

14 mai 2009

14 mai 2009

X..., a agi contre celui-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100124

3 février 2011

3 février 2011

procédure civile ; ALORS QUE 2°) l'opération de crédit à la consommation suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour payer le prix de la

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

669640e2f5112d8edd057078

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

669640e3f5112d8edd057088

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

6696412ef5112d8edd057bcb

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

66964170f5112d8edd0586ac

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb952980a82f59d7f297

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

66a291d08b0ee72dc06298d5

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

69d7e996cdc6046d47adf82d

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb71cdc6046d47ae1831

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d5fe85d0474bddb2ad8

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d60e85d0474bddb2af3

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d63e85d0474bddb2b3e

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d69e85d0474bddb2bf9

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

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