de la liste des seules créances fiscales non contestées Attendu qu'aucune ordonnance du juge commissaire rejetant la créance UCINA et résultant de la vérification du passif n'est produite au débat ;

vérifiées et non contestées, arrêté par le représentant des créanciers le 7 juillet 1998 et déposé le 28 septembre 1998, mentionnait l'admission de la créance de la Barclays Bank (la banque) à concurrence

Elle fait valoir que lorsque la créance est non contestée, elle doit être admise au passif de la liquidation judiciaire pour le même montant déclaré par le créancier pour éviter ainsi une discordance avec

de deux mois prévu par l'article R. 622-24, 2° du code de commerce pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine s'applique aux créances d'indemnité de résiliation d'un contrat en

Cette créance a été partiellement contestée par la société débitrice et, devant le juge-commissaire, la société Frageco, nommée en qualité de contrôleur, est intervenue pour contester également la créance

privilège, en revanche, lui était conservé vis-à-vis du débiteur et de la masse par la production, soumise à la procédure de vérification, entre les mains du syndic faite le 22 août 1985 pour un montant de créance

deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Les audiences d'examen des créances contestées se sont tenues le 5 mai 2026.

INDUMENT" PAR CELUI-CI L'ARRET DEFERE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1235 ET 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL LES SOMMES VERSEES PAR VALENTIN AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT A UNE CREANCE

de nantissements pris par le créancier sur les matériels, objets des contrats de prêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[X], et que l'état des créances fait apparaître un passif non contesté de 215.658,62 € (850.255,94 € (créances admises) - 13.554,50 € (créance contestée du RSI) - 310.042,82 € (créance de BNP Paribas contestée

, a modifié le montant de la créance d'un créancier de la société Codhor en redressement judiciaire, méconnaissant le domaine de compétence exclusive du juge-commissaire et excédant ses pouvoirs en violation

le nouvel article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce que «le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de créance », cependant

nouvel article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce que « le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de créance », cependant

Sur l'intérêt à agir Pour les motifs développés précédemment, le Trésor Public a un intérêt évident à poursuivre l'action puisqu'il peut se prévaloir en tout état de cause d'une créance actuelle et non

que lorsque la contestation avait pour objet non seulement la régularité de la déclaration de créance mais aussi la créance elle-même, le créancier, qui n'avait pas répondu à la lettre de contestation

à la saisine du juge du contrat pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son

contrat pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son montant, et non d'une

contrat pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son montant, et non d'une

La société SFR fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, de constater que la contestation des créances de 2 665 854,89 euros, au titre de factures impayées fondées sur le contrat