LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE ROUTES ENTRE L'AUTOMOBILISTE LE NAOUR ET LE CYCLOMOTORISTE

OCTOBRE 1962 ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1969, LES CYCLOMOTEURS SONT TENUS DE NE PAS DEPASSER LA VITESSE MAXIMUM DE 50 KILOMETRES / HEURE ; " QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE CYCLOMOTORISTE

fonctionnait et où la visibilité était bonne, que rien n'établit que l'éclairage de la chaussée ne permettait pas aux autres usagers de voir distinctement le véhicule à une distance suffisante et que le cyclomotoriste

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence d'un cyclomotoriste. | 67

Francis et un cyclomotoriste, ce dernier ne portait pas de casque.un cyclomotoriste, ce dernier ne portait pas de casque.

B..., qui se trouvait assis au volant, vitre ouverte ; qu'un autre cyclomotoriste s'est arrêté, a passé la tête dans l'habitacle, côté passager, lui a demandé s'il "en voulait encore" et a tendu le bras

ceux circulant sur la route de [Localité 3] vers [Localité 1] ; force est donc de constater que l'accident litigieux ne peut trouver sa cause exclusive que dans un refus de priorité de la part du cyclomotoriste

Il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté la victime – un cyclomotoriste – de ses demandes tendant à voir réparer les conséquences dommageables d'une collision avec un automobiliste, demandes dirigées

Y... et la société MATMUT font grief à l'arrêt de dire que les consorts X... avaient droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, alors, selon le moyen, que commet une faute le cyclomotoriste qui

X... fût la cause exclusive de l'accident ; qu'en retenant pourtant la faute du cyclomotoriste comme cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; de

de ces motifs exempts d'insuffisance et procédant de l'appréciation souveraine des circonstances de la cause, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve ni présumer la faute du cyclomotoriste

QUITTER, A ETE HEURTE ET TRES GRIEVEMENT BLESSE PAR X..., EMPLOYE DANS LA MEME ENTREPRISE, QUI ROULAIT EGALEMENT A CYCLOMOTEUR, MAIS EN SENS INVERSE ET QUI, EFFECTUANT LE DEPASSEMENT D'UN AUTRE CYCLOMOTORISTE

ENQUETE NI APPORT DE PIECES SUPPLEMENTAIRES ; AU FOND : ATTENDU QUE LE SIEUR X..., CONDUISANT SON CAMION AUTOMOBILE A, LE 28 SEPTEMBRE 1960, RENVERSE ET BLESSE A AUREILLE (BOUCHES-DU-RHONE) LE CYCLOMOTORISTE

X..., soupçonnant de jeunes cyclomotoristes d'avoir dérobé un cyclomoteur, les a pris en chasse au volant de son automobile ; que l'un d'eux, le mineur Eric Y..., en fuyant, a franchi le feu rouge d'un

celle autorisée de 50 km/h, la violence du choc entre les deux véhicules (ayant abouti à ce que la moto soit coupée en deux) ne pouvant nécessairement s'expliquer que par une conduite excessive du cyclomotoriste

Y... de l'absence de faute de celui-ci sans rechercher si le conducteur de l'automobile, qui avait déclaré aux gendarmes avoir remarqué que le cylomotoriste circulant en sens inverse et suivant une trajectoire

, a déclaré « …j'ai vu sur le trottoir d'en face une jeune fille qui voulait traverser la rue ; elle a commencé à s'engager en faisant un mouvement avec le bras droit ; au même moment une jeune cyclomotoriste

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris sauf sur la réduction du droit à indemnisation des deux cyclomotoristes et sur le montant de la condamnation prononcée au profit