Lorsqu'un débat public a été organisé sur un plan, programme ou projet, le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Code de procédure pénale

an. 4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis probatoire leur ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 : -IP. 3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ; -IP. 4 lorsqu'elle dure plus de trois mois

Article 6

—

L'épreuve écrite fait l'objet d'une correction unique. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.

Article 2

—

. - L'épreuve d'admissibilité suivante : Une composition, en quatre heures, sur un sujet d'actualité politique, économique, sociale ou internationale (coefficient 1).

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code forestier (nouveau)

mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.

Article 5

—

Ils ne peuvent prendre part aux débats et n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 6

—

La révocation du directeur du Théâtre de l'Est parisien peut être prononcée par décret motivé pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Article R22-10-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique.

Article 6

—

La révocation du directeur du Théâtre national de Strasbourg peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Article 132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.

Article 1124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32

Code de l'environnement

Lorsqu'en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2, la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours.

Article 175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

Article Annexe VI-1

—

Modalités d'évaluation de l'UF1 L'unité de formation UF 1 : " découvrir les fondamentaux techniques et pédagogiques propres à l'enseignement du ski alpin en sécurité dans le milieu montagnard enneigé " Le stagiaire effectue une présentation orale d'une

Article Annexe IV

—

d'un ouvrage et une activité de contrôle d'un ouvrage : -implantation d'un ouvrage : 0h45 ; Partie 2 : Réalisation d'un ouvrage en milieu urbain, durée 4 heures, dont 1 heure de préparation écrite représente 25 % de l'évaluation totale de cette partie

LEGIARTI000051382782

—

Contenu de l'épreuve Le candidat doit, à partir d'un contexte professionnel donné et d'un ensemble de documents (techniques, commerciaux, schématiques, etc.) mis à sa disposition, concevoir et organiser une prestation de cuisine.

Article R243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard

Article 2-2

—

Nul ne peut obtenir la médaille d'outre-mer s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, sans sursis, égale ou supérieure à un an, soit d'une sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur, aux bonnes mœurs ou

Article 5

—

Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.

Article 5

—

Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.

Page 18 · 76 908 résultats

← Précédent Suivant →