obligatoirement par le fournisseur après le versement de l'aide par l'organisme payeur ; à défaut de production de cette pièce dans un délai de trois mois suivant le versement de l'aide par l'organisme payeur, l'Autorité de gestion émet une décision de déchéance

Article Annexe 1

—

attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance

LEGIARTI000045153732

—

Résiliation à titre de sanction (déchéance) Quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, l'Etat pourra prononcer la résiliation de tout ou partie de l'exploitation dans les cas suivants : 3.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Statut personnel du commerçant : incapacité, régime matrimonial, pacte civil de solidarité, nationalité, interdictions, incompatibilités et déchéances. Statut du conjoint.

Article ANNEXE

—

Déchéance et mise en régie. Jugement des contestations. Election de domicile. Frais divers.

Article ANNEXE

—

Article 6 Majorations de retard Le non-paiement de la cotisation ou de chaque fraction de cotisation, selon les modalités ci-dessus, entraîne la déchéance du paiement fractionné et l'exigibilité immédiate de la totalité de la cotisation ainsi que l'application

LEGIARTI000032518801

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Article 7 Majorations de retard Le non-paiement de la cotisation ou de chaque fraction de cotisation, selon les modalités prévues par les présents statuts, entraîne la déchéance du paiement fractionné et l'exigibilité immédiate de la totalité de la

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Le non-paiement non justifié total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme.

LEGIARTI000030108109

—

En cas de passage en perte, de remboursement anticipé total volontaire ou consécutif au prononcé de la déchéance du terme, l'établissement de crédit conserve le dossier de prêt pendant une période de trois ans à compter de la déclaration de l'événement

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