E... a été condamné par le tribunal correctionnel notamment du chef de blanchiment douanier pour avoir réalisé une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infractions

Je suis allé en détention, j’ai été condamné. J’ai fait 6 mois. J’ai été placé en rétention pendant 3 mois.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal

motifs et manque de base légale ; "en ce que X... n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil durant toute la procédure instruite devant la chambre d'accusation ; "alors, d'une part, que l'étranger

, qui a constaté que l'employeur avait modifié unilatéralement la qualification du salarié a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L.700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

à l'une des parties en cause des renseignements de nature à éclairer leur décision, ceux-ci ne sauraient cependant, en présence de deux contrats successifs conférant des droits incompatibles, se référer

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président d'Aix-en-Provence, 4 janvier 1996), qu'un jugement a condamné

Le 26 juin 2015, la salariée a démissionné de ses fonctions. 3.

PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01813 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWX7 Décision

[M] [Q]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

X... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la date du 6 mars 2002 portée sur le bon de commande, étrange parce que correspondant au jour où M.

ou BEN ROMDANE Mongi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème Chambre , en date du 28 novembre 1994, qui, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Gustave du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits, tant en demande d qu'en défense ; Sur

; qu'en outre cette instance était relative à la mesure de mise à pied prise par l'employeur pour des griefs étrangers à l'exécution de l'ordonnance délivrée à Melle Z..., Philippe X... n'ayant pas repris

27 décembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner