Dans les cas d'urgence mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 345-2-7, la décision est prise par le responsable du centre qui en informe le service intégré d'accueil et d'orientation.

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Elle siège en formation plénière en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon.

Article 1

—

L'opérateur de compétences informe le centre de formation d'apprentis de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations prévues à l'article 2.

Article 140.13

—

Les décisions de suspension et de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l' annexe 140-A.1. Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives de la présente division.

Article R6332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76

Code du travail

La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.

Article R224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 82

Code pénitentiaire

La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 233-14.01

—

Sans préjudice des obligations pouvant résulter du droit de l'Etat côtier considéré, copie du plan d'assistance et de sauvetage doit être adressée au centre de coordination du sauvetage (R.C.C.), au sens de la convention internationale sur la recherche

Article R6332-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention

Article 12

—

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action

Article R8211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58

Code du travail

L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.

Article Annexe Ic

—

Un domaine d'activité est le regroupement des métiers présentant une cohérence de compétences.

Article L3641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95

Code général des collectivités territoriales

La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.

Article R4312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

L'infirmier met en œuvre le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles.

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.

Article 4

—

Cette épreuve est composée de deux parties : D'une part, le candidat présente un dossier de formation mettant en évidence les étapes et les compétences acquises lors de son stage dans le service déconcentré dans les domaines de la décision, de l'encadrement

Article R6113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Code du travail

Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire

Article L3221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles.

Article L1413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Code de la santé publique

Le directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions intervenant à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63

Code des procédures civiles d'exécution

En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.

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