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1 483 résultats pour « décision de radiation visant le casier judiciaire de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

63d379e1d1bc2605de4b4838

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- dans un second jugement du même jour : - condamne Monsieur [P] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est les sommes de 16 298,22 euros outre intérêts de retard au taux

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732b10cdc6046d4764fa05

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, * 1.617,00 € TTC (TVA 10%) au titre des travaux de plomberie (vidange dépose et repose des radiateurs et des lavabos) outre indexation suivant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Code des assurances, sur la base de l’ensemble de l’indemnisation avant déduction de la créance de la CPAM et de AON, - de condamner [H] à lui payer les intérêts des intérêts (anatocisme) par année échue

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef67dc5b777c909931d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

a cassé et annulé cette décision en ses dispositions relatives à la responsabilité du notaire, aux frais irrépétibles et aux dépens au visa de l'article 1382 devenu 1240 du code civil aux motifs que la

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99d238de0398b51ab8f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.»

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e49066fd7c90fc2684

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

judiciaire de CARPENTRAS, statuant en matière de saisie immobilière, - au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305280_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

l'illégalité interne de la décision : - la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a commis un abus de pouvoir en profitant de ses lacunes juridiques ; - la caisse a procédé à des retenues

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1990645-2110565

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

  Au cours de l’été 2001, les requérants prirent part à une campagne autour de la base aérienne de Thulé (Groenland) qui visait à attirer l’attention de l’opinion internationale sur un radar (le radar

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428450bb2f8a66ca6049b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f0e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire de Nanterre, le 25 avril 2024 à 14 heures 30, [déterminé les modalités préalables à l'adjudication

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et accessoires et ce pour la durée du prêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00152

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00969

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis le condamner à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt se prononce au visa des conclusions notifiées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc5

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Cette juridiction donnait acte à Madame Sylvie A...de la radiation par décision en date du 16 novembre 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8648d

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Par déclaration au greffe de la X... en date du 25 avril 2002, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur puis le Procureur Général le 30 avril 2002, ont relevé appel de cette décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001806491

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

   Aux termes de l’article 50 (art. 50), "Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201786

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

S... après avoir été placé en longue maladie a été radié des cadres de la gendarmerie selon arrêté du ministère de l'Intérieur du 1er février 2013 pour une prise d'effet au 26 mars 2013 ; que le dernier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102156_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

ses difficultés auprès des organes internes de la caisse de crédit municipal ne constitue pas une faute disciplinaire et ce alors que la caisse n'a pas mis en place le dispositif de signalement prévu

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae61e97b8c18299792fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa des articles 377 à 379 du code de procédure civile, elle indique que l’ordonnance du 24 mai 2013 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a ordonné le sursis jusqu’à l’issue de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

697b69a6cdc6046d471da2e6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Suivant décision en date du 3 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [Y] [H]. L’expert a déposé son rapport le 5 mai 2023.

Source officielle

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