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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b4838
26 janvier 2023
- dans un second jugement du même jour : - condamne Monsieur [P] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est les sommes de 16 298,22 euros outre intérêts de retard au taux
4ème Chambre
69732b10cdc6046d4764fa05
22 janvier 2026
au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, * 1.617,00 € TTC (TVA 10%) au titre des travaux de plomberie (vidange dépose et repose des radiateurs et des lavabos) outre indexation suivant
Pôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
Code des assurances, sur la base de l’ensemble de l’indemnisation avant déduction de la créance de la CPAM et de AON, - de condamner [H] à lui payer les intérêts des intérêts (anatocisme) par année échue
1ere Chambre Section 1
63c8ef67dc5b777c909931d3
17 janvier 2023
a cassé et annulé cette décision en ses dispositions relatives à la responsabilité du notaire, aux frais irrépétibles et aux dépens au visa de l'article 1382 devenu 1240 du code civil aux motifs que la
VENTES
66fd99d238de0398b51ab8f3
5 juillet 2024
Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.»
2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc2684
19 janvier 2023
judiciaire de CARPENTRAS, statuant en matière de saisie immobilière, - au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution
Juge unique 8
DTA_2305280_20250605
5 juin 2025
l'illégalité interne de la décision : - la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a commis un abus de pouvoir en profitant de ses lacunes juridiques ; - la caisse a procédé à des retenues
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1990645-2110565
3 mai 2007
  Au cours de l’été 2001, les requérants prirent part à une campagne autour de la base aérienne de Thulé (Groenland) qui visait à attirer l’attention de l’opinion internationale sur un radar (le radar
4ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca6049b
1 juillet 2025
des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f0e
18 juillet 2024
lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire de Nanterre, le 25 avril 2024 à 14 heures 30, [déterminé les modalités préalables à l'adjudication
Chambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c46
9 mai 2022
et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et accessoires et ce pour la durée du prêt.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00152
17 février 2021
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00969
21 septembre 2022
Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis le condamner à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt se prononce au visa des conclusions notifiées par
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc5
4 septembre 2007
Cette juridiction donnait acte à Madame Sylvie A...de la radiation par décision en date du 16 novembre 2004.
6253c8cabd3db21cbdd8648d
23 octobre 2002
Par déclaration au greffe de la X... en date du 25 avril 2002, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur puis le Procureur Général le 30 avril 2002, ont relevé appel de cette décision
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001806491
9 décembre 1994
   Aux termes de l’article 50 (art. 50), "Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201786
8 décembre 2016
S... après avoir été placé en longue maladie a été radié des cadres de la gendarmerie selon arrêté du ministère de l'Intérieur du 1er février 2013 pour une prise d'effet au 26 mars 2013 ; que le dernier
2ème chambre
DTA_2102156_20221007
7 octobre 2022
ses difficultés auprès des organes internes de la caisse de crédit municipal ne constitue pas une faute disciplinaire et ce alors que la caisse n'a pas mis en place le dispositif de signalement prévu
Pôle Civil section 2
68f2ae61e97b8c18299792fa
3 juillet 2025
Au visa des articles 377 à 379 du code de procédure civile, elle indique que l’ordonnance du 24 mai 2013 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a ordonné le sursis jusqu’à l’issue de
Chambre 1 Section 1
697b69a6cdc6046d471da2e6
13 janvier 2026
Suivant décision en date du 3 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [Y] [H]. L’expert a déposé son rapport le 5 mai 2023.
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