Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 256 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L621-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature
Article 1055-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
Les décisions sont rendues hors la présence du public.
Article 104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.
Article D311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30
Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.
Article 16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Article 587
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.
Article R5212-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90
L'organisme certificateur suspend ou retire le certificat d'un centre ou d'un professionnel certifié lorsque ce dernier ne satisfait plus aux conditions de délivrance de ce certificat.
Article L6141-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68
Le directeur de l'établissement public devant faire l'objet d'un changement de ressort prend toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ce changement.
Article 53 bis
exécutoire dans un délai de cinq jours par le président de la commission de première instance dans le ressort de laquelle est compris le siège de l'organisme créancier.
Article R212-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19
Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l'indépendance juridictionnelle.
Article R312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19
Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail dans le respect de l'indépendance juridictionnelle.
Article 897-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33
Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier
Article R634-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 72
Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises
Article L519-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03
Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision.
Article D1611-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort
Article 31-1
Pour l'application de l'article L. 511-1 du code minier, la décision du chef du service régional déconcentré chargé des mines précise le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions ainsi que les infractions qu'il est habilité à rechercher
Article R131-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats judiciaires
Article R5121-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 03
La demande d'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 5125-23, précise le délai dans lequel
Page 18 · 30 256 résultats