Il s'assure de la diffusion régulière par l'entreprise de l'information aux porteurs de parts. III. – Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du fonds.

Article 243-6.02

—

. - Aucune partie sous tension des installations du domaine II ne doit être accessible au contact direct par le personnel.

Article 422-120-14

—

Lorsque le règlement du FCPR prévoit la possibilité pour les porteurs de demander le rachat anticipé de leurs parts en cas de mutation, ce rachat ne doit occasionner aucuns frais pour les porteurs.

Article L2314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.

Article L214-24-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds.

Article 2

—

L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art Arts graphiques est réputée acquise, si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.

Article 2

—

L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.

Article 674

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Code général des impôts

ou d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de petites ou moyennes

Article 1031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen.

Article 422-116

—

° Une déclaration indiquant que l'AMF a approuvé l'investissement de ce dernier dans des parts ou actions dudit FIA maître ; 2° Le prospectus ou, le cas échéant, le document d'information clé pour l'investisseur mentionné à l'article 422-67 du fonds

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.

Article L214-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Code monétaire et financier

Un fonds professionnel de capital investissement ne peut se placer sous le régime des fonds professionnels spécialisés qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.

Article 422-72

—

Le prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs ou par le fonds d'investissement à vocation générale, toutes taxes comprises, en indiquant : 1° Pour les commissions supportées par le porteur : a) Le taux maximal de la part de

Article 422-43

—

I. - Les tâches essentielles de la centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale, en application de l'article L. 214-24-46 du code monétaire et financier, sont les suivantes :

Article L214-24-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

Article L214-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

Article 39

—

Les institutions effectuent le versement des prestations directement aux bénéficiaires dans la monnaie de la Partie contractante dont relèvent ces institutions, sans appliquer aucune réduction au titre des frais administratifs.

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code des douanes

En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision

Article 225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.

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