articles 24 à 26 de l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, les avis préalables à la décision

Pour ce qui concerne le document visé au point 1), l'administration a informé la commission en réponse à la demande qui lui a été adressée que ce document n'existe pas dans la mesure où la décision rejetant

B..., conteste la décision rejetant sa demande portant sur une orientation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail.

n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une des catégories pour lesquelles les refus de visa doivent être motivés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le consul général de France à Alger sur sa demande du 28 septembre 2002 tendant à ce que lui soit reconnue

B se borne à faire état du dépassement des délais d'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à demander à la juridiction de traiter son

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de restitution partielle de points de son permis de

Toutefois, comme le fait valoir en défense la société HLM IRP, cette décision mentionne que le demandeur principal du logement social est Madame C...

l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2022, notifiée le 22 juin 2022 par laquelle la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de sa dette d'allocation

toutefois, que la condamnation de Philippe X... étant devenue définitive, le 28 octobre 1998, par suite du rejet, par la Cour de Cassation, du pourvoi formé sur le fond, le recours formé contre la décision

Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - la décision rejetant sa demande de renouvellement de titre

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé

Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 juin 1997 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 14 novembre 1998 ; Attendu que sa déclaration

(Haute-Vienne), 2°) de Mme X..., demeurant ..., Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

convenu, même tacitement, d'opérer cette compensation et qu'il n'était justifié ni de la nature ni du prix des objets remis en dépôt à la banque dans un coffret fermé, a débouté les époux X... de leur demande

B A saisit le tribunal d'un litige concernant une décision rejetant sa demande de logement au titre du droit au logement opposable. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [X], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable. 3.