M... aux autorités polonaises ; "aux motifs que le mandat a été délivré pour l'exécution de deux décisions d'arrestation provisoire du tribunal régional de Varsovie Mokotov ; qu'une décision, en date

La requérante sollicite que soit ordonnée l’exécution provisoire de la présente décision au seul vu de la minute.

CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de Me Le PRADO et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

Alain X... a saisi, le 15 juin 1999, le président du tribunal de commerce sur requête afin de voir la mission de "l'administrateur provisoire" étendue à l'administration provisoire de la société, d'obtenir

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 octobre 1994), qu'un jugement du 19 mars 1991, statuant

de la sorte sans préciser en quoi la livraison à titre provisoire de matériel d'une couleur différente de celle prévue par les parties, quitte à faire repeindre par la suite le matériel, aurait été de

d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en ayant confirmé l'ordonnance du juge des référés en ce qu'il s'était reconnu incompétent cependant qu'elle ne justifiait sa décision

[F] a contesté les mesures.

rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

et la radiation de ladite inscription d'hypothèque provisoire, ' l'a condamnée aux entiers dépens de la présente instance ainsi qu'aux frais de radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire, '

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 17 octobre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 46

rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

Il relève notamment que l'assemblée générale du 9 avril 2021 a été tenue sans qu'il ait été convoqué, en violation des statuts et des règles légales, ce qui affecte la validité des décisions adoptées.

Selon l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension

[U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l’acquisition de la

Il a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche.

provisoire une autorité dont elle était dépourvue à l'égard de la société ITM entreprises, qui n'était pas partie à l'instance ayant conduit à cette décision, et a ainsi violé les articles 484 et 873

bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 27 mai 2024 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.