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684 859 résultats pour « décisions d'avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302161_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte de ces dispositions qu'à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2403096_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103029_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43ba6

Cassation

11 janvier 1978

11 janvier 1978

PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE STATUE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, NE PEUT SE REFUSER A EXAMINER LES QUESTIONS QUE LA DECISION

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445704

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

et la société éditrice de Mediapart ont demandé au tribunal administratif de Paris : - d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), par une décision

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558c6

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

PRESENTAIENT L'UNE ET L'AUTRE LE CARACTERE DE STABILITE ATTACHE PAR LA LOI TANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE QU'A LA RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE, D'AILLEURS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE PAR DECISION

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01665_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001365_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02468_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004976_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01005

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

d'appel a porté atteinte à la loyauté des débats, violant ainsi les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'une décision

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

68e88b4d3ea43407b9fba8b8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par décision avant dire droit du 26 juin 2025, le juge de l’exécution a : - ordonné la réouverture des débats à l’audience du juge de l’exécution du jeudi 11 septembre 2025 à 9 heures 30, - invité les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1810845_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant-dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437634.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9207

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

(Aude), en cassation d'une décision rendue le 26 février 1991 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc-Roussillon, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200910

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

judiciaire provisoire, motif pris que le tribunal de Milan, par jugement du 26 avril 2005, avait ordonné la mise sous séquestre de l'immeuble dénommé Villa Kismet à Beausoleil et "qu'il ressort de cette décision

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007894957

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier par le ministre d'Etat, ministre de la défense, en exécution de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200229

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

ait pris une décision avant la fin du délai de consultation du dossier, lequel d'une durée de dix jours était suffisant, puisque l'employeur ne s'est pas manifesté dans ce délai et qu'il n'a pas reçu non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc54

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

X...Hassan d'interjeter appel d'une décision avant dire droit rendue par le juge des loyers commerciaux de Saint- Pierre le 16 mai 2008 ayant ordonné une expertise ; Vu les conclusions en défense déposée

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416987

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

changé quelque chose ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la Caisse avait informé l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision

Source officielle