n° 56-1227 du 3 décembre 1956 ; Vu la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances en date du 2 août 1985 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre

Georges J..., qui a été délégué du personnel, représentant syndical auprès du comité d'entreprise, délégué syndical et secrétaire du syndicat CGT de 1973 à 1992 écrit dans son attestation du 15 août 2005

et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05395 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWUJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

des travailleurs exposés aux poussières de mesures de protection individuelle et, enfin, le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le

6 de la loi No70-9 du 2 janvier 1970 et du décret No72-678 du 20 juillet 1972 que lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de vente d'un bien immobilier il n'est tenu de payer

Allemagne , 6 septembre 1978, § 33, série A n o   28)   ; cet article n'institue pas au profit des particuliers une sorte d' actio popularis pour l'interprétation de la Convention et ne les autorise

parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

pas cinq ans (article 20 de la loi n o 865 de 1971).

14, 683 et 684 du code civil, ensemble l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale et l'article 21 du Protocole judiciaire franco-algérien annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; 2/ ALORS

loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 issues des décrets n° 85-354 du 22 mars 1985 et n° 85-852 du 9 août 1985, ainsi que celles des

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

A titre subsidiaire, statuant à nouveau constater que la clause d'indemnisation figurant dans le bon de visite est contraire aux articles 72 et 73 du décret 72-678 du 20/07/1972 sur la profession d'agent

3, 6, 7 de la loi du 19 juillet 1976 et des articles L.512-1, L.512-15 du Code de l'environnement, 2,2- 1, 20, 23 et 24 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

additionnel à la CEDH, les articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure

de la même loi, et des dispositions de l'article 88 du décret susvisé du 20 octobre 2005, applicables à la procédure en cause et reprises désormais à l'article 143 du décret susvisé du 29 mai 2019, lorsqu'un