Ainsi, faute de démonstration de la réalité des désordres, la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1000 euros a été rejetée par le tribunal.

et, subsidiairement, à faire constater qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir, dans chaque cas, la condamnation de l'employeur à lui verser, sous déduction

du prix de revente du matériel restitué ; que la société Le Corona a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

collision, assigné par la victime, a un recours contre l'autre conducteur et avant de le condamner le juge est tenu de rechercher dans quelle mesure chaque conducteur doit contribuer à la réparation du dommage

primes ou pécules existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que cette prime de vacances, ou donnés précédemment à l'occasion des congés payés, quel qu'en soit le mode de calcul, viendront en déduction

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

[P] [X] et Mme [Q] [S] à lui payer les sommes suivantes : - 3 462,33 euros au titre de la dette locative arrêtée au 20 décembre 2023, - 200 euros à titre de dommages et intérêts, M.

; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que la société Laboratoires Gallier fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une certaine somme pour l'évaluation du dommage

Enfin, elle soutient que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

Polytech, Polytech détection incendie et Polytech protection incendie, M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la sanction et préciser les circonstances de fait dans lesquelles elle a été commise ; qu'en retenant, par simple déduction

l'espèce dans les limites du plafond 6 tel que prévu à la date à laquelle est due la créance du salarié conformément à l'article D. 3253-5 du code du travail et appliqué aux seules créances salariales, déduction

* Sur la demande de dommages et intérêts La [W] soutient que M. [C] a dûment été informé de sa situation personnelle et n’a exercé aucune rétention d’informations.

L'évaluation du dommage doit être faite au moment où le Juge statue.

gestion de patrimoine et accessoirement de courtier d'assurances, a adhéré à l'Association de gestion pour les professions médicales et libérales (AGML) et a bénéficié à ce titre jusqu'en 1985 des déductions

civilement responsable et l'assureur de celui-ci à verser à Jean-Paul Y... les sommes de 588 594,08 francs (89 730,59 euros) et de 1 152,52 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, déduction

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Guillaume X... à payer à Claude Y... la somme de 19 000 euros à titre de dommages

Par exploit du 4 mai 2021, les époux [V], les sociétés [9] et Le Lion d'Or ont assigné la société SALIC en versement de divers dommages et intérêts.