L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

S'agissant des prêts personnels, la défaillance de l'emprunteur se caractérise par le premier incident de paiement non régularisé.

de réception du 23 juin 2010 ; que par application des dispositions des articles L. 311-37, L. 331-3 et L. 331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

Celle-ci trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, lequel date du 04 juillet 2022 au regard de l'historique des paiements.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Par ailleurs compte tenu de la défaillance des emprunteurs, la SA BNP PARIBAS était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. Le prêteur justifie avoir notifié à M.

En l'espèce, la pénalité de 8% du capital restant dû prévue par le contrat en cas de défaillance de l'emprunteur est manifestement excessive.

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

de la SOCIETE GENERALE ; elle ne peut toutefois se prévaloir de plus de droits que le créancier principal n'en détenait ; que le contrat qui fait la loi des parties stipule notamment qu'en cas de défaillance

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

L'article L.311-24 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.311-24 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme.

payé les mensualités de remboursement du crédit jusqu'à septembre 1995 ; que, le 29 mai 1995 a été prononcée la liquidation judiciaire de la Société européenne d'automobiles ; qu'à la suite de la défaillance

Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que le litige portait non sur l'annulation du contrat litigieux pour défaut de cause, mais sur les conséquences de son inexécution résultant de la défaillance