faire bénéficier les locataires d'un droit au renouvellement que la loi ne leur permettait pas d'exiger ; que la Sté VILLA DURMAR qui vient aux droits des consorts Y... ne peut pas se prévaloir du défaut

et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de

et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de

une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation ou se soit fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut

la société RONIS de ses demandes, * s'il est fait droit à la demande de la société SYSTEC POS TECHNOLOGY tendant à voir prononcer l'irrecevabilité du fait du défaut d'inscription de l'opération au Registre

Le second moyen d'irrecevabilité selon lequel monsieur [L] [U] ne pourrait prétendre au versement des commissions qui lui reviennent en raison de son défaut d'inscription à l'ORIAS sera également écarté

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a prononcé

d'actions juridictionnelles tant en demande qu'en défense, à charge de lui en rendre compte de sorte que Mme Z..., directrice générale par intérim, justifiait de son pouvoir pour agir, peu important le défaut

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 30 novembre 2021, M.

l'inadaptation de son statut de société non vétérinaire avec son activité, rappelant que seule une société inscrite à l'ordre peut diagnostiquer des maladies ; qu'ici encore, ce grief est directement lié au défaut

Plusieurs litiges sont actuellement pendant à cet égard, respectivement devant le conseil des prud’hommes de Lyon et le conseil des prud’hommes de Paris.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M.

D devait réaliser à l'institut Bergonié pour compléter sa formation.

Le 16 décembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a informé la société NGIL qu’il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative d’un montant de 1 500 euros pour défaut d’inscription au

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le défaut d'inscription de leurs enfants entraine un retard pédagogique préjudiciable pour leur apprentissage, leur réussite éducative

E soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le défaut d'inscription de leurs enfants entraine un retard pédagogique préjudiciable pour leur apprentissage, leur réussite éducative

aucunement la fiche pénale du 27 novembre 2018 prétendument erronée sur la base de laquelle le tribunal se serait fondé, ni aucune fiche pénale à compter du 11 janvier 2018 permettant d'établir le défaut

automatique, qu'au terme d'un délai d'inscription de droit commun incompatible avec le délai de réponse qu'implique souvent la nécessité d'un remplacement ; 5.

évoqué dans la décision attaquée et étant développé dans les écritures en défense, et sur le défaut d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année 2022/2023. 5.

Le 25 juillet 1995, la société des NEGOCES DE LA DEFENSE a avisé la bailleresse de ce qu'elle devait être absorbé par la SA BRICORAMA.