X... en qualité de délégué syndical FO ; que par une autre lettre du 4 septembre 2012, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, en accord avec le syndicat CFTC du Crédit

délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que l'organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections des délégués du

février 2011, le nombre de délégués syndicaux prévu par l'accord collectif signé dans l'entreprise le 25 juin 2010 ainsi qu'un représentant syndical au comité d'entreprise pour chacun des deux syndicats

, - que seuls ces quatre syndicats représentatifs pourront désigner des délégués syndicaux centraux (DSC), des délégués syndicaux centraux adjoint (DSCA), des délégués syndicaux intermédiaires (DSI), des

un an » II en résulte que la protection conférée au délégué syndical bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice, l'arrêt de travail pour maladie ou la reconnaissance d'une

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 28 septembre 1989 par la société Telesystème, aux droits de laquelle se trouve la société Schlumberger Sema et titulaire

Il a été élu au comité d'entreprise en avril 1996, il est délégué syndical de la Fédération nationale des chauffeurs routiers depuis le 2 mai 2000, désigné comme membre de la délégation unique du personnel

au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre

syndical que s'il est titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise auprès du personnel ou s'il représente effectivement l'employeur

délégués composant le comité syndical, rien ne faisant obstacle à ce qu'il délègue sa signature au directeur général des services à l'effet de signer, notamment de telles convocations.

à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur» ; qu'il résulte notamment de ces dispositions que le délégué syndical ne peut être désigné que par

que le syndicat SGCA-CFTC dispose de la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire, soit trois délégués au total ; que par ailleurs, la disposition dérogatoire susvisée autorise le syndicat

Y..., agissant en qualité de délégué syndical central SIMFS-UNSA, a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester la représentativité du syndicat CFE-CGC ; Attendu que pour dire recevable l'action

délégué syndical au sein de la société Service prestation hygiène (société SPH) le 17 septembre 2008 par le syndicat STAAAP-CFTC ; qu'aux élections de représentants du personnel qui se sont déroulées

membre titulaire du comité d'établissement ou d'entreprise et délégué syndical CGT de la société Valeo Vision à Evreux, de Michel C..., salarié membre suppléant du comité d'établissement de cette société

X... en qualité de délégué syndical sur l'établissement «E.T.

[S] et [W], appartenant au premier collège, ont été élus, le 11 juin 2020, par le comité social et économique de l'établissement de [Localité 15] en tant que, respectivement, délégué titulaire et délégué

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant

Cordas, conseiller président l'audience" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou

T... et du syndicat national Action pour les salariés du secteur associatif, l'avis de M.