l'électronique et de l'équipement ménager applicable à la relation de travail, Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur perçoit, s'il a droit à un délai-congé

Collaborateurs de la convention collective du caoutchouc ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé

où il aurait dû l'exécuter, malgré sa suspension de permis de conduire, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la mesure de suspension mais la décison de l'employeur de priver le salarié du délai-congé

l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin, que cette date fixe le point de départ du délai-congé

avait prévu un préavis moins favorable ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé

travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé

PREVUES A L'ARTICLE L. 122-14-4 EN CAS DE LICENCIEMENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE OU POUR UNE CAUSE QUI N'EST PAS REELLE ET SERIEUSE NE SE CONFONDENT NI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE

consisté en un travail de secrétariat, sans attributions correspondant à celles de chef ou de sous-chef de service, dame X... avait été affiliée à la Caisse de retraite complémentaire des cadres, que son délai-congé

LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LE SALARIE A DROIT, S'IL JUSTIFIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS COMPRISE ENTRE SIX MOIS ET MOINS DE DEUX ANS, A UN DELAI-CONGE

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION N'EST QU'UN MOYEN LEGAL DE PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE

QUOTIDIENNEMENT SUR LE CHANTIER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE GUYOT A PAYER A GHERIBI A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, LES INDEMNITES DE REPAS ET DE TRAJET AFFERENTES A LA DUREE DU DELAI

CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES A PAYER AUX SALARIES EN CAUSE A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE PRIME DE PANIER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE

Attendu qu'en statuant ainsi alors que c'était à l'employeur qu'il appartenait d'apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle Mme X... se serait trouvée d'effectuer son travail au cours du délai

de délai congé à caractère salarial ; qu'en décidant qu'aucune somme n'avait été réglée à titre de préavis à M.

PREAVIS N'AVAIT PAS DONNE LIEU A UN TRAVAIL EFFECTIF ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-8, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE

X... une provision au titre de la partie du délai-congé postérieure au 23 juillet 2002 et faisant l'objet de la dispense d'exécution, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et suivants

ETANT SEULEMENT D'UN MOIS, L'INTERESSE, MALADE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, N'AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE QUE JUSQU'A EXPIRATION DE SON DELAI-CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LES

LA DATE A LAQUELLE A ETE " PRONONCE " LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, C'EST-A-DIRE A LA DATE A LAQUELLE A ETE NOTIFIE AU SALARIE CE LICENCIEMENT, ET NON A LA DATE, POSTERIEURE, D'EXPIRATION DU DELAI

SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER A SON OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION

VERSER A MOUYAL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS VALABLEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE D'UNE PART.QUE MOUYAL, DONT LE DELAI-CONGE