dommages apparus postérieurement à la réception sans réserve de l'ouvrage et non apparents à cette date engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale dans le délai

[L] a été condamné, le 21 juin 2011, à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis de 8 mois avec un délai d'épreuve de 2 ans par la 13ème chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Paris pour

  Le 5 juillet 1979, à l’expiration d’un délai d’épreuve de 15 ans, le requérant devint «   libérable   ». En 1981, 1992 et 1998, il sollicita sans succès la grâce présidentielle.

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2001, qui a ordonné l'éxécution totale de la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve

de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2002, qui, pour recel de malfaiteur, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve

immobiliers par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

sur mineure de moins de 15 ans avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant, en conséquence, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis assorti d'un délai

produit en cause d'appel ne suffit pas à justifier de l'existence d'un motif légitime, le désordre devant être dénoncé dans le délai d'épreuve de la garantie décennale.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

Eu égard en conséquence à la fixation au 1er juillet 2003 de la date de réception tacite des travaux, force est de constater que le délai d'épreuve décennal était expiré à la date du 28 décembre 2016 à

qu'ayant souverainement relevé qu'il ne résultait pas du rapport d'expertise que les désordres affectant le bardage compromettait la solidité de l'ouvrage ou le rendait impropre à sa destination dans le délai

Néanmoins, un désordre qui présente les caractéristiques du désordre décennal, constaté au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ce qui est le cas en l'espèce, ne peut être

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

Fabrice X... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 janvier 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

aucune demande à leur encontre ; ' il n'est nullement établi que les désordres afférents aux coulures de calcite et aux décollements d'enduit de la façade aient atteint la gravité décennale dans le délai

, assortissant la peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé

cette peine en y ajoutant une amende mais en supprimant l'obligation de soins ; d Qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la réformation n'a touché ni la durée de l'emprisonnement ni celle du délai

[K] [G] coupable de violences aggravées et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les appels, réguliers en la forme et interjetés dans le délai légal, sont recevables.