Les emballages intérieurs sont assujettis dans des emballages extérieurs de type caisse plastique rigide (4H2) satisfaisant au niveau d'épreuve du groupe d'emballage II.

Article 8 bis

—

La recherche de perte d'étanchéité du réservoir prévue au point 1. 1 de l'annexe au présent arrêté peut être remplacée par l'épreuve hydraulique, réalisée à la pression d'épreuve initiale, visée à l'article 25 de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation

Article R212-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

en œuvre et un bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; 10° Signaler au rectorat de région académique tout cas de fraude et tout incident ou dysfonctionnement lors d'épreuves

Article 730-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 du présent code. Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Article Annexe IV

—

-C3. 4 : Implanter et tracer un ouvrage simple ; Cette partie d'épreuve consiste à réaliser un ouvrage en excavation à l'aide d'une pelle hydraulique représentative de la catégorie B1 de la R482 (Cf. annexe IV d), et comprend une activité d'implantation

Article 2222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Article R514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article R618-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Article R718-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article 8

—

La vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux emplois communaux du niveau de la catégorie B ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement à ces emplois

Article 35

—

ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Des concours internes sur titres et travaux, complétés d'épreuves

Article Annexe

—

l'ensemble des points du programme, mais sur un nombre suffisant de champs pour permettre d'apprécier les qualités professionnelles des candidats ; les épreuves peuvent combiner plusieurs de ces champs au sein d'un même test ou d'une même partie d'épreuve

Article Annexe IV

—

Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL UNITÉS PROFESSIONNELLES U UNITÉS PROFESSIONNELLES U E1 - épreuve technologique U1 Sous-épreuve A1 - technologie

Article 4

—

Pour l'application de ces dispositions, est considéré comme un parc d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse, tout espace clos servant au moins vingt jours par an aux manifestations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.

Article 1122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire

Article R723-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 23

Code rural (nouveau)

Les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

Article R218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder le délai mentionné

Article 19

—

Fixation et prolongation des délais 19.1. Délais d'exécution :

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